B
Re : Renseignements sur la PRP
Hello, Jo !
Lorsuqe la phase amiable de l'élaboration du plan échoue, la commission refait un plan (souvent très ressemblant à celui proposé lors de la phase amiable), appelé "mesures recommandées", qu'elle soumet à nouveau au débiteur et aux créanciers.
Ceux-ci ont 15 jours pour donner ou non leur accord.
Vous en êtes là .
Si tout le monde donne son accord, le dossier est transmis au JEX, qui donne force exécutoire à ces mesures recommandées. Cela signifie que le plan entrera en application.
Si un ou des créanciers ne donnent pas leur accord, je juge vous convoquera pour tenter de trouver une solution.
Si celle-ci n'est pas possible, il imposera les mesures recommandées (recommandations forcées).
Et, mais j'espère que vous n'en arriverez pas là , les créanciers ont la piossibilité alors de faire appel de cette décision, et d'entamer une procédure civile.
Vous pouvez avoir plus de détails ici : phase de recommandations (ou mesures recommandées), et là : l'ensemble de la procédure et des recours possibles
Mais, Jo, apriori, les mesures recommandées seront appliquées. Ne vous faites pas trop de soucis !
Hello, Jo !
Lorsuqe la phase amiable de l'élaboration du plan échoue, la commission refait un plan (souvent très ressemblant à celui proposé lors de la phase amiable), appelé "mesures recommandées", qu'elle soumet à nouveau au débiteur et aux créanciers.
Ceux-ci ont 15 jours pour donner ou non leur accord.
Vous en êtes là .
Si tout le monde donne son accord, le dossier est transmis au JEX, qui donne force exécutoire à ces mesures recommandées. Cela signifie que le plan entrera en application.
Si un ou des créanciers ne donnent pas leur accord, je juge vous convoquera pour tenter de trouver une solution.
Si celle-ci n'est pas possible, il imposera les mesures recommandées (recommandations forcées).
Et, mais j'espère que vous n'en arriverez pas là , les créanciers ont la piossibilité alors de faire appel de cette décision, et d'entamer une procédure civile.
Vous pouvez avoir plus de détails ici : phase de recommandations (ou mesures recommandées), et là : l'ensemble de la procédure et des recours possibles
Mais, Jo, apriori, les mesures recommandées seront appliquées. Ne vous faites pas trop de soucis !
