renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Coucou Papillon,

Je me suis renseignée pour la suite de ton opposition pour ta fameuse saisie-appréhension :

Le débiteur a la faculté de faire opposition à  cette ordonnance s'il conteste le bien fondé de l'ordonnance, précision des modalité d'opposition lettre recommandée avec AR ou déclaration au greffe du jex dans un délai de 15 jours.

ça c'est ce que tu as fait .....

S'il ne fait pas opposition le créancier peut alors faire revêtir l'ordonnance de la formule exécutoire : titre exécutoire qui va permettre la saisie appréhension.

Si le juge refuse la requête, la déclare irrecevable mérite débat contradictoire devant un juge. La procédure s'arrête.

Signification mais le débiteur fait opposition, la procédure s'arrête cette ordonnance n'a plus d'effet il appartient au créancier de saisir la juridiction compétente sur le fond dans un délai de 2 mois pour obtenir par un acte juridictionnel classique : la condamnation de son débiteur à  lui remettre le bien.

Donc maintenant, ton créancier a 2 mois pour réagir.

La procédure sera bloquée et il appartiendra au requérant à  la procédure de saisir le juge compétent au fond.

Est-ce que çà  veut dire que je serai convoquée lorsque le créancier saisira le TI ?

Oui, tu seras sà»rement convoquée et pour ça tu recevras un courrier du TI en RAR + en simple.

c'est le juge qui décidera de la restitution du véhicule?

Oui, ce sera lui... il faudra donc préparer, là  encore un argumentaire.


Courage Papillon,

@ +++ de tes nouvelles,

Bises, :-* :-* :-* :-*

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Je te remercie Natitou,Je vais commencer à  préparer ce qu'il faut déjà  les relevés bancaire ou ils me prélèvent des frais en suppléments et les mensualités impayées qu'ils représente 2 fois dans le mois et qui m'occasionne aussi des frais en supplément 20€x3 + leur frais si il n'y a pas la provision encore 3x18 çà  fait lourd.Mais bon le juge n'en tiendra peut être pas compte.J'espère l'avoir vendue avant.

Mon autre question ;D: qu'est-ce que je risque si je refuse de laisser rentrer ma charmante huissier avec son titre, car vu qu'il ne vas plus y avoir de saisie indemnités puisque reprise elle va pas tarder à  revenir à  la charge.J'ai fait le calcul hier et la saisie a été au dessus évidemment de ce qu'elle aurait du prendre.Mais bon je n'ai toujours rien à  ce sujet, je sais seulement qu'il devrait me rester 855€ à  lui donner mais d'après décompte sécu j'en suis à  1178€ donc m'a pris plus de 300€ de frais.

Ensuite comme je l'a suppose tordue , pour l'autre dossier dont je n'avais pas connaissance qu'elle avait puisque je l'ai su quand j'ai fait le versement de 100€ fin mai,j'avais fait un courrier lui demandant le détail de ce dossier.Elle m'a seulement renvoyé un récapitulatif des frais ,rien d'autre.Admettons qu'elle se pointe avec un titre exécutoire dont je ne suis pas au courant que puis-je faire?Quel preuve j'ai comme quoi je n'ai rien eu?Et puis-je contester puisque aucun acte en ma possession.

Je rappelle que pour le 1er dossier, je n'ai rien eu, elle m'a seulement appelé en février pour me dire qu'elle avait un titre exécutoire et qu'elle me l'envoyait par courrier chose qu'elle a faite et j'avais versé 50€ par CB à  ce moment là . J'avais reçu l'acte début mars et je n'ai rien contesté car ,je ne savais pas que c'était possible et de toute façon les délais été dépassé.
donc pour ce 2ème dossier je me trompe peut être mais si elle garde les actes et m'informe ou se pointe chez moi avec un titre je fais quoi? Les actes sont-ils remis contre signature?
Les créanciers sont des vautours mais elle,elle est pire.

Du coup 2 questions ;D
Elle me fait psycoter celle là .

bises
Papillon

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

RE Papillon,

Admettons qu'elle se pointe avec un titre exécutoire dont je ne suis pas au courant que puis-je faire?

Attention Papillon !!!!!! il faut bien qu'elle te le montre ce titre exécutoire !!!!!

Titre exécutoire, c'est quoi ?????

Titre exécutoire : Définition mise à  jour le 03.03.2010

Acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur.

Si elle a entre les mains, ce document, tu dois la laisser entrer. Bien-sà»r, elle va te demander de l'argent et comme tu ne pourras pas lui en verser comme ça de suite, il faudra alors voir pour un éventuel échéancier.

Fait bien attention aux sommes qu'elle peut te demander ; il ne faut pas que cela dépasse ta quotité maximum saisissable.

Si elle est du style à  mettre la pression, elle peut aussi établir "un PV aux fins de saisie-vente" et donc lister tous les biens saisissables qu'elle voit chez toi. A partir du moment où ces biens sont inscrits sur le PV, tu ne peux plus ni les vendre, ni les céder, ni les déplacer (chez un voisin par ex)......
Tu deviens la gardienne de tes propres affaires en quelque sorte.

Si elle est super teigneuse, un mois après ce PV, elle peut venir chercher ces choses ou simplement une partie, pour que la vente puisse solder rapidement la dette.

Tranquillise-toi quand-même, car en général, les huissiers ne viennent quasi jamais chercher les meubles à  moins qu'ils soient de bonne valeur marchande.
C'est une technique qu'ils ont pour mettre la pression et pour obtenir de l'argent de suite.

Si elle a cette intention, elle peut venir avec une autre personne qu'elle aura mandatée et qui servira de témoin pour l'ouverture des placards ou tiroirs.

Si elle est seule, elle n'a pas le droit d'ouvrir les placards et tiroirs.

elle m'a seulement appelé en février pour me dire qu'elle avait un titre exécutoire et qu'elle me l'envoyait par courrier chose qu'elle a faite

Papillon, sincèrement, je ne pense pas que c'était un réel "titre exécutoire" car ils ne sont jamais envoyés par courrier mais remis en mains propres contre signature.

J'ai déjà  reçu de la part de certains huissiers, des documents qui s'apparentent à  des titres exécutoires, mais qui en réalité, n'en sont pas.

C'est encore un moyen de pression supplémentaire pour obtenir de l'argent de suite.

Les actes sont-ils remis contre signature?

Ah oui, absolument ..... tu dois toujours signer un document qui stipule que l'acte t'a été remis en mains propres.

C'est valable pour tous les actes remis par huissier.

Les créanciers sont des vautours mais elle,elle est pire.

Tu sais, j'en ai un aussi comme ça et il s'est calmé malgré tout, car il a bien vu qu'il ne pouvait pas tondre un Å“uf !!!!!! ;D ;D ;D ;D ;D ;D

Elle me fait picoter celle là .

Il faut surtout que tu sois ferme avec elle..... Moi, je ne suis pas tout sourire lorsqu'un huissier se pointe et s'il n'a pas les documents qu'il faut, il reste dehors et même s'il n'est pas content, c'est pareil....

Ils n'ont pas tous les droits tu sais ; toi aussi tu en as et il faut les faire valoir....

Bises et @ ++++ et t'en fait pas, on va la mater celle-là  !!!!!! ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Merci.
Si çà  doit être un vrai titre, il y a tampon derrière l'acte du TI avec la fameuse formule.Et puis si elle n'avait pas ce titre elle n'aurait pas pu saisir mes indemnités? Qui plus est elle avait été à  la banque en avril (malgré les paiements de 50€) pour bloquer les comptes.

Par contre rassures moi si pour le 2ème dossier qu'elle a et comme je te l'ai dit j'en ai pris connaissance en juin, si elle vient avec un titre mais que moi je n'en ai pas eu connaissance, je n'ai aucun acte et n'ai rien signé(comme pour le 1er d'ailleurs), mais qu'elle fasse comme le 1er dossier en fait,qu'elle me présente ces actes une fois que les délais pour contester sont passer suis-je obliger de la laisser rentrer? est ce que j'ai moyen de contester , même si le délai est passé mais que je n'étais au courant de rien puisque je n'ai pas d'acte et quand je lui ai demandé en juin les informations concernant ce dossier,elle m'a seulement envoyer un récapitulatif (avec menaces de saisie)et rien d'autre.Comme je te l'ai dit je la soupçonne de garder les actes pour que je ne fasse pas opposition.C'est grave quand même.
Pour faire court : Quel est mon recours si elle me présente un titre exécutoire dont je ne suis pas au courant?

Du coup tu me mets un doute avec le titre exécutoire car çà  voudrait dire qu'elle a fait une saisie (déjà  pas réguliere) toujours pas d'acte concernant cette saisie,mais en plus elle n'aurait pas eu le droit de saisir?


Je vais le passer à  la loupe ;D

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Alors après vérification ce que j'ai reçu par courrier,comme un âne que je suis j'ai pas gardé l'enveloppe,mais je l'ai eu vers fin février.Les actes qu'elle m'a envoyé par courrier : commandement aux fins de saisie-vente,signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, il est noté "copie" en haut.Signification il est noté remise à  personne et coché "au destinataire"çà  c'est faux on ne nous a rien remis.Tout envoyé par courrier.
Pour l'ordonnance pfffffffff alors là  je sais plus.
Il y a bien le nom du tribunal, extrait des minutes,une partie à  l'air de ressembler a une photocopie.Pas de tampon du tribunal mais signature.En bas il y a bien la date de la signification, et vu sans opposition avec la date.Il n'y a pas de noté exécutoire délivré le:
Par contre derrière il y a bien noté la formule :" En conséquence la République Française mande et ordonne ......." signature et tampon du TI.
Est-ce que vu,sans opposition et exécutoire délivré le:... c'est la même chose? Je me dis que oui car elle ne m'aurait pas envoyé la signification d'ordonnance d'IP exécutoire.



Papillon