renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonsoir Natitou
Merci de m'avoir répondu.Pas de soucis pour demain,pour ce qui est de la saisie aucune convocation, je n'étais pas au courant je l'ai vu quand la cpam m'a payé et j'ai eu la réponse de ce que c'était 1 semaine après par la personne de la sécu. On avait un arrangement avec l'huissier 50€ mais retard en mai (intervention cardiaque de mon fils le 12) versement le 30 au lieu du 15 malgré qu'elle était au courant car j'avais appelé. Je sais même pas si j'ai un recours à  ce sujet car depuis le 03/06 on en est à  100€ et des brouettes de retenues,hier 42€52.
Je vous remercie et je vous souhaite une bonne nuit.
La mienne va être courte
papillon07

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Coucou Papillon,

Je reviens donc vers vous pour les injonctions de payer....

Donc, une injonction de payer exécutoire, c'est une injonction qui a valeur de jugement.

Citation :

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à  l'injonction de payer à  l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à  son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à  un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à  la connaissance du débiteur.



Une "signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente" : c'est aussi une injonction qui a valeur de jugement avec en plus la faculté pour le créancier de procéder à  la saisie de vos biens.

Il existe plusieurs types de saisies, mais les plus courants sont les suivants :


Saisie-attribution : procédure simple qui permet à  un porteur d'un titre exécutoire (par l'intermédiaire d'un huissier) de saisir des sommes d'argent, détenues entre les mains d'un tiers.

Saisie conservatoire : procédure dont l'objet est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse pas disparaître. Le débiteur garde l'usage de ces biens. En cas de non-règlement de la dette, il peut y avoir saisie-vente (souvent vente publique aux enchères).


Voilà  Papillon, pour ces quelques explications...

Est-ce que l'huissier vous a déjà  remis le type d'injonction de payer cité ci-dessus ????


@ +++ de vous lire,


Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour Natitou,
Merci de vos réponses. Pour la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente oui :-[ je l'ai eu dans ma boite aux lettres pas remise en mains propres nous n'étions pas là . Donc cela veut dire aussi comme pour le 1er huissier qui me saisit mes indemnités celui là  peut aussi me saisir mes rémunérations? Par contre je viens de voir que l'injonction a été délivrée le 16/11/2009, elle nous a été remise le 15/12/2009 et il y a noté en bas de l'ordonnance "vu sans opposition le 25/01/2010 exécutoire délivrée le 25/01/2010. La " signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente" a été remise dans notre boite le 10/05/2010.Est ce que les dates sont respectées puisque vous dites qu'ils avaient 1 mois pour s'adresser au greffe? Et si oui vu que nous en avons pris connaissance que fin mai à  notre retour, et donc çà  nous a pas été remis à  personne, a t-on un recours à  part le pourvoi en cassation puisque c'est ce qu'il y a de noté? Mais bon d'après ce que vous me dites on est mal pour celui là  aussi.
Par contre pour la 1ère ou l'huissier me saisit pour moi c'est pareil que la 2ème non?
J'avoue que j'ai du mal a m'y retrouver.C'est surement la vieillesse
Merci d'avance
Papillon07

 

[natitou]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re Papillon,

Ne vous en faites pas trop, car du fait qu'il y a déjà  une saisie sur vos indemnités journalières, pour la quotité maximum saisissable apparemment, ce 2nd huissier ne pourra que se joindre à  cette saisie, via ce que l'on appelle "la saisie intervention" ; du coup ils devront se partager cette somme.

Il peut par contre, venir établir un "procès verbal aux fins de saisie-vente", c'est à  dire qu'il note sur ce document, la liste de tous vos biens saisissables ; il dresse un inventaire en fait. A partir de là , vous ne pourrez plus les vendre ou les déplacer.

Dans la pratique, cet acte a un poids psychologique, mais en fait, les choses ne sont jamais emportées, sauf si vraiment elles ont une valeur marchande.

Attention à  votre véhicule si sa côte argus est supérieure à  2500€ .... cela fait partie des choses saisissables et surtout facilement vendables.

Pour ma part, j'ai eu un procès verbal aux fins de saisie-vente le 25 mars dernier ; je pensais alors que le 25 avril : les meubles (but et ikéa en gros) allaient être enlevés. Ils sont toujours là  et il n'est pas revenu depuis.

Il a demandé la saisie/salaire en fait. Convocation en sept prochain.

Pour la voiture, on n'en n'a pas ; enfin disons qu'elle n'est pas à  nous donc insaisissable.

Faut que je file.....

Bises et @ +++++

Natitou

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re,
Encore merci pour vos réponses rapides. Pour les biens saisissables ce ne sont pas des biens de valeur mais télé, canapé qui a 6 ans electro 10 ans en fait faudrait trouver une astuce. Par contre pour les voitures nous avons un crédit dessus. La mienne je la mets en vente pour rembourser le crédit, le hic il faut que je remplace les plaquettes et que je fasse le contrôle technique.Il faut qu'on en garde une car nous habitons la campagne et besoin pour le boulot ainsi que pour notre fils pour les déplacements au cas ou.Peuvent-ils saisir une voiture avec un crédit dessus? Je pensais que non mais je peux me tromper.
Je suis contente pour vous qu'il ne soit pas revenu vous prendre vos meubles, tant mieux. Et vous êtes tranquille 3 mois, çà  vous laisse le temps de souffler un peu.
Par contre ma question sur le post d'avant, pour le même dossier peuvent -ils faire saisie salaire et en même temps saisie compte et bien sur meubles?
@++Papillon07