Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière
Recoucou Papillon
Je reprends le texte de votre lettre:
Maître,
Je fais suite à mon appel téléphonique avec votre Etude, relatif à la saisie des indemnités journalières que je perçois et pour lesquelles vous avez - semble t-il - obtenu un acte de saisie du Tribunal d'Instance vous autorisant à saisir une somme pour laquelle je n'ai pas de détail, directement auprès de la CPAM.
Or, ainsi que vous en avez connaissance, tout acte de saisie des rémunérations présuppose qu'une convocation m'ait été adressée par le Greffe des saisies des rémunérations auprès du Tribunal d'Instance, et ce par la voie recommandée m'invitant à comparaître à une audience de conciliation.
Je n'ai jamais été rendue destinataire d'une telle convocation tant par la voie recommandée, ou même une citation, que vous n'auriez pas manqué
e de me faire délivrer, si tant est que cette lettre recommandée ait été retournée au Greffe.
En conséquence, je vous demande, par la présente, de bien vouloir me faire parvenir l'acte de saisie.
Par ailleurs, le 01/06/2010 je vous ai fait parvenir un mandat de 100€ correspondant aux mensualités des mois de mai et juin pour ce dossier n° 6000320, et vous m'avez informé que vous les aviez imputés sur un autre dossier.
Merci de bien vouloir m'apporter toutes précisions sur la nature de cet autre dossier.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
Je me suis permise d'effectuer quelques petites modifications mais de pure forme.
Tenez-moi informée de la réponse