redepot dossier surendettement ou non ?

[boubouille]

Bonjour,
J'ai eu déjà 2 plans de surendettement de faits et honorés pour un total de 5 ans.le dernier s'est terminé en aout 2014. a ce jour malgré les negociations avec les creanciers pour eviter le redepot de dossier certains me demandent beaucoup trop et un total sans le pret immo de 900e par mois.
nos revenus sont 1700e + 1000e + 470e caf actuellement sachant que je suis en congé maternité et en janvier on passera a 1700+ 880 caf + environ 200e apl mais je pense prendre mon congé parental car en retravaillant je n'y gagnerais pas financierement rajoutant les gardes d'enfants (3) et à 2 j'etais dejà a 300e par mois et le carburant étant a 25 min de mon travail.
nos dettes s'elevent a 21200 e a ce jour mais les creanciers ne cessent de rajouter des interets donc peut etre un peu plus même si je paie le maximum de ce que je peux.
Etant en accession a la propriété il me reste environ 95000e a rembourser du pret avec une mensualité de 590e par mois et la valeur immo est de 150000e.
nous voulons a tout prix eviter la vente de la maison c'est pourquoi j'hesite a redeposer un dossier car sur mon ancien plan il etait noté qu'en cas de redepot la vente immo pourrait etre envisagée.
j'ai fait une demande de rachat de credit auprs de ma banque dont j'attends la reponse cette semaine mais je doute que ca fonctionne car un creancier vient de me mettre a l huissier car veut l integralité de ce que je lui dois et refuse tout accord et selon l huissier ça va surement me ficher ficp.
l huissier me conseille le pret hypothecaire ? je ne sais plus que penser sachant que la banque de france a plus que 3 ans pour etaler mes dettes.
Que dois je faire selon vous sachant que mon but est de payer mes dettes en concervant ma maison ?

 

[zebulon]

bonjour
vos revenus semblent bien faibles pour espérer conserver votre bien immobilier. Votre capacité de remboursement est faible ( surtout si vous prenez un congé parental et votre endettement trop important ( et vous n’êtes pas à la fin de votre prêt immobilier ).
comme vous l'a conseillé l'huissier, envisagez le crédit hypothécaire, mais si vous êtes fichés FICP ce sera compliqué

Article L331-7

• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
• Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V)

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Si, à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.

En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

 

[boubouille]

Tout d'abord merci de votre réponse.
Je sais que régler la totalité de mes dettes en 3 ans ne passera pas avec la bdf même si ça serait toujours bien moins que ce que l'on me réclame actuellement.
J'ai pas tout compris des textes de lois que vous m'avez mis c'est un peu chinois pour moi.
Puis je demander a la bdf un plan soit sur 3 ans même si il me reste des dettes après ou alors sur 2 ans avec éventuel redepot a l issu car mes dettes auront bien diminuées et je pourrais les assumer plus facilement à l'issu ?
Avec un rachat de crédit je rentre dans les critères du taux d endettement à ne pas dépasser et la société qui m'a fiché est prete à faire un defichage provisoire si attestation de la banque pour un rachat.mais bon je suis tout de même sceptique sur le fait que la banque suive sachant qu'à ce jour je ne suis plus fiché ficp mais ça ne va pas durer...

 

[zebulon]

la commission peut vous proposer un plan mais ce ne sera pas sur 3 ans. celà peut être sur 2 ans ( moratoire) avec vente du bien préconisée.

 

[boubouille]

Ca voudrait dire qu'on ne serait pas obligé de vendre mais qu'il le conseillerait c'est cela ?