Re : Recours suite recevabilité du dossier et menace de saisie
Bonsoir Lillie,
Je suis sincèrement désolée de cette mauvaise nouvelle ...
Je comprends bien votre déception, mais dites-vous que rien n'est encore perdu, puisqu'à partir d'aujourd'hui, vous avez 15 jours pour faire appel de cette décision, auprès du Juge de l'Exécution.
Pour cela, il faut envoyer un courrier en RAR à la BDF dont vous dépendez ; je vous mettrais le courrier en suivant....
Ensuite, vous recevrez une convocation pour une audience au Tribunal, et là , il faudra expliquer votre situation, quel a été l'élément déclencheur, pourquoi et comment vous en êtes arrivée là .
Je vous conseille vivement de mettre toutes ces informations sous forme de résumé par écrit, et à la fin de l'entretien avec le JEX, vous lui remettrez.
Voici donc le courrier à envoyer dès maintenant en RAR, à la BDF :
RECOMMANDà‰ A.R.
Objet : Lettre de contestation de l'irrecevabilité
de dossier de surendettement
Dossier n° : 000000000
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement, concernant l'irrecevabilité de ma demande, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le 00 juin 2010, par lettre recommandée.
Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
j'ai entendu parlé d'une procédure pour geler les dettes pendant 2ans est ce possible?
Malheureusement, dans votre cas, pour le moment, ce n'est pas possible, car il faudrait que votre dossier soit recevable.
Si le Juge le déclare recevable, peut-être que vous pourriez en bénéficier par la suite. C'est le moratoire.
Sinon, il est possible aussi de demander au JEX un délai de grâce ; c'est un gel de vos dettes pendant 2 ans maxi ; par contre cette demande doit être motivée (par ex licenciement, décès d'un conjoint, divorce, etc ....)
Lorsque vous vous retrouverez en face de lui lors de l'audience, il faudra lui demander.
Voilà Lillie ce qu'il convient donc de faire pour le moment...
@ +++ de vous lire et dites-vous qu'il y a toujours une solution pour tout.
Natitou
