recours des créanciers ou signature du Plan....

[ZOUNOURS]

Re : recours des créanciers ou signature du Plan....

Bonjour tout le monde,

Au sujet des cartes grises et des impôts : vous ne pouvez pas déclarer de frais réels kilométriques si le véhicule que vous utilisez n'est pas à  votre nom !

Donc, attention aussi à  cet aspect de la question.

Si la voiture n'a pas grande valeur résiduelle, il vaut mieux parfois la conserver à  son nom. La BDF n'obligera pas à  la vendre et si vous devez déclarer des frais réels aux impôts, cela sera possible.

Bonne journée.

ZOUNOURS

 

[Lilifran]

Re : recours des créanciers ou signature du Plan....

Bonjour à  tous,

Je ne connaissais pas le forum ni eu d'aide pour faire mon dossier voilà  2 ans :'(, par contre j'ai été franche avec la BDF dans ma lettre de saisine (mot que je connaissais pas d'ailleur si je comprend c la lettre que nous faisons pour demander l'aide de la BDF ??? ) j'ai écrit que nous avions 2 voitures mais l'une est celle d'une amie qui nous l'a prêté en attendant d'en trouver une.

Il n'y a rien eu de plus côté question de leur part.

Voiliii

Bizzz Fran
:-* :-* :-*

 

[mouche]

Re : recours des créanciers ou signature du Plan....

Bonjour à  tous,

La carte grise répond au nom officiel de Certification d'immatriculation.
Celle ci est délivrée par votre préfecture ou vos sous-préfectures.
Depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne.
Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

Ce certificat permet d'identifier un véhicule mais il ne constitue pas un titre de propriété du véhicule !

La facture d'achat (véhicule acheté auprès d'1 pro) ou certificat de cession (achat auprès d'1 particulier) sont les titres de propriété.

Par contre attention, au regard des impôts,
Vous n'avez pas le droit de déduire les frais réels lorsque que le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à  votre nom. S'il y a contrôle, vous risquez l'amende.

@ ++++++

mouche

 

[ISIRACH]

Re : Re : recours des créanciers ou signature du Plan....

La facture d'achat (véhicule acheté auprès d'1 pro) ou certificat de cession (achat auprès d'1 particulier) sont les titres de propriété.

A la condition expresse que le véhicule n'ait pas été acheté à  l'aide d'un crédit affecté, où il reste contractuellement la propriété de l'organisme prêteur (créancier) tant que le crédit n'est pas soldé.

 

[ZOUNOURS]

Re : recours des créanciers ou signature du Plan....

Et ben oui ma petite Mouche... c'est ce que je disais pour les impôts et la carte grise....

Si elle n'est pas à  votre nom, pas de déduction de frais réels.....

Au risque de me répéter, si une voiture n'est plus très cotée, il vaut mieux la garder à  son nom quand on roule beaucoup pour le boulot....

BIZ

ZOUNOURS