Recherche association - notification d'irrecevabilité

[bisane]

Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité

PFJ, ce serait bien d'avoir l'intégralité de ce jugement...

Mais si j'y comprends quelque chose, cela signifie qu'ils en ont pris une, hypothèque, pour garantir leur créance.
Et "le mot de la fin" signifie qu'il faut qu'ils la fassent valoir dans un certain délai devant la justice (qu'ils obtiennent une hypothèque judiciaire définitive), donc qu'un jugement soit rendu.

PFJ, cela n'augure en rien d'éventuelles saisies sur salaire, dont vous seriez de toutes façons (sauf pour les impôts), prévenus auparavant, puisqu'il faut un jugement.

PFJ, je sens que ça va être difficile de vous rassurer, mais je crois qu'il n'y a rien qui va plus mal qu'hier...

 

[PETITEFLEURJAUNE2]

Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité

merci Bisaine d'etre toujours là  quand il faut
bon je suppose que le jugement a eu lien sans moi alors ???ceçi dit c'est cool une hypothèque de toute façon je comptais les rembourser en premier eux, enfin sauf que si le jex le 7 en décide autrement (si par bonheur il acceptait mon dossier par exemple) je ne sais pas comment il va gérer ce créancier pour le coup

Mais une question subsite, ils ne disent pas quand je dois les rembourser ? ils savent que c'est parceque je vend ou alors ils vont quand même tenter de récuperer autrement l'argent ? pfffffffff

bon merci en tout cas bisane je vous enverrais par scan tout le doc mais la bien sur mon scan ne veut pas scanner :

 

[bisane]

Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité

PFJ, vous n'avez rien à  payer dans l'immédiat : ils ont juste pris la précaution de garantir leur créance.
Pour que vous les payiez, il faudra un autre jugement.

 

[mouche]

Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité

Bonjour Petite FJ,

Oui en effet, et au moment où Bisane vous a fait sa réponse, j'ai trouvé ceci :



2. L'inscription provisoire



Elle s'opère par la remise à  la conservation des hypothèques de 2 bordereaux comportant des mentions obligatoires , principalement d'identification du débiteur, du titre, du capital et accessoires garantis, de l'immeuble grevé ....

Dans les 8 jours suivant l'inscription le créancier doit prévenir le débiteur de al mesure prise à  peine de caducité de l'inscription provisoire.

Le but de cette mesure est de permettre au débiteur de connaître al mesure prise à  son insu s'il peut soit demander la main levée, soit demander al réduction du montant de l'inscription

L'inscription provisoire prendra rang à  s date et rendra l'hypothèque opposable aux tiers. Elle st prise pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le débiteur peut toujours vendre l'immeuble grevé mais al somme sera consignée et remise ultérieurement éventuellement au créancier



B) L'INSCRIPTION DEFINITIVE



Si le créancier est muni d'un titre exécutoire il peut immédiatement prendre une inscription définitive , sinon, il doit en obtenir un

Selon l'art 215 du décret ce créancier doit, à  peine de caducité de l'inscription, agir en justice pour l'obtenir sous un mois. le sort de l'hypothèque dépendra alors du dort de al décision prise au fond : si le créancier st débouté l'inscription provisoire sera radiée, mais s'il l'obtient il devra prendre une inscription définitive



L'inscription définitive devra être prise dans le délai de 2 mois à  partir soit du jour où le titre est passé en force d chose jugée soit du jour de l'expiration du délai d'1 mois à  compter de l'information du débiteur en présence d'un titre exécutoire, soit du jour où al décision d'exécution est passée en force de chose jugée ( art 263 du décret)

L'un des avantages d cette sà»retés tient à  ce que l'inscription définitive retroagit au jour de l'inscription provisoire Ainsi en vertu de l'art 200 du décret « La publication définitive donne rang à  al date de la formalité initiale dans la limite des sommes conservées par cette dernière »

Si des inscriptions ont été prises entre-temps elles seront primée par l'hypothèque judiciaire conservatoire. De même au niveau des p.coll la date à  prend pour l nullité de al période suspecte est celle del'uinscription provisoire, et malgré l'arrêt du court des inscriptions une inscription définitive peut être prise si l'inscription provisoire était antérieure à  cet arrêt


Ne vous en faites pas trop PFJ.... et passez quand-même de bonnes fêtes !!!!!!!

@ +++++++

mouche

 

[PETITEFLEURJAUNE2]

Re : Recherche association - notification d'irrecevabilité

MERCI pour vos réponses, je n'avais pas encore répondu, mon passage devant le juge dans 2 jours me terrifie :-[d'autant que je n'ai pas pu avoir José au téléphone alors je ne sais pas quoi dire au juge.............. dois je avouer ma part de responsabilité ? le juge pose t il des questions ou vous laisse t il seul pour parler ?