recevable mais saisie sur revenu.....

[soazig]

Re : recevable mais saisie sur revenu.....

Je dois appeler mon conseiller bancaire aujourd'hui, parce qu'hier j'étais dans 1 association alimentaire qui l'on appelé, parce que mon banquier a bloqué mon compte depuis le 03/11 et donc sans argent ou presque depuis !!!
Pour les impôts, je leur dois environ 1200 € pour 3 choses (scolarité, loyer et habitations) et là  pareil on me dit qu'ils n'ont pas le droit de saisir mes prestations familiales.
Je compte appeler ma conseillère aujourd'hui pour savoir où j'en suis.... J'ai 1 peu de mal à  comprendre ???
Je pense tenter la lettre au juge.... qui ne tente rien n'a rien !!!
Je ne comprends pas la BDF (après commission) me propose 1 report de 18 mois de mes dettes et on me saisie mes revenus. Je sais qu'il faut l'accord des créanciers mais quand même, ce n'est pas très logique quand même.
L'espoir est en hausse malgré tout
bonne journée à  tous

 

[mouche]

Re : recevable mais saisie sur revenu.....

Bonjour Soazig,

En effet, les prestations familiales ne sont pas saisissables ;

Citation :


Les prestations familiales sont insaisissables.

Toutefois, ce principe comporte de nombreuses exceptions :

*

pour le paiement des prestations indà»ment payées à  la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire

Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.

*

pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants

Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.

Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.

*

en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à  la propriété

L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations.



Ceci dit :

à€ compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à  vivre qui ne doit pas être inférieur à  un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 EUR) mentionné à  l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage.
Cette somme est laissée à  la disposition de la personne surendettée.

Votre banque aurait dà» vous laisser ce SBI de 454€. Obligatoire depuis 1er/08/2009.


@ ++++++++++++

mouche

 

[soazig]

Re : recevable mais saisie sur revenu.....

Bonjour à  tous,

j'ai besoin de votre avis, mon banquier m'accorde 20€ par semaine, pour moi et mes 2 enfants. C'est peu !!!!
Mais c'est mieux que rien, comme jusqu'à  maintenant.
Heureusement que les associations existent.
De plus, mon banquier me demande mon dossier de surendettement, pourquoi ?
Je ne sais pas si je dois lui montrer. Il sait que le crédit de sa banque est dedans, ainsi que le découvert.
Je ne sais pas trop quoi faire pour ça !!
J'ai rendez-vous avec mon assistante sociale, jeudi, pour faire le point.
Pour la BDF, ma conseillère m'a dit que je dois encore attendre entre 15 jours voir 1 mois pour avoir le plan.
Donc côté positif, mon dossier avance petit à  petit mais il avance.
Le moral revient malgré tout, tout en sachant que bientôt nous serons fixé et aurons de jours meilleurs.
Bonne journée à  tous

 

[ken]

Re : recevable mais saisie sur revenu.....

bonjour

mouche a raison ,je te confirme que ton banquier doit laisser sur ton compte 453€ équivalent au RSA. je suis fous de rage de voir ces ça. vivre avec moins de 3€ avec deux enfants. ton banquier na pas le droit de voir ton dossier de surendettement ne te laisse pas impressionne

bon courage

 

[ISIRACH]

Re : recevable mais saisie sur revenu.....

Soazig, vous ne montrez en aucun cas votre dossier à  votre banquier.
Et vous portez à  sa connaissance que vous connaissez vos droits en ce qui concerne les revenus insaisissables et que vous allez les faire valoir auprès du directeur, voir du médiateur de celle-ci.
Votre assistante sociale ne serait-elle pas prête à  vous accompagner dans vos démarches de réclamation auprès de cette banque?