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recevabilité, PRP et dettes communes

28 Mars 2014

#11

le bodacc permet aux créanciers non déclarés dans le dossier de surendettement de faire ré-ouvrir la procédure. ( ils ont deux mois pour cela ) .

Auteur	Ca peut vous intéresser	Forum	Réponses	Date
G	Recours d 'un creancier contre decision de recevabilité, pour mauvaise foi	Recours créancier contre recevabilité	9	17 Septembre 2010

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