Re : régularisation charges sur loyer
ce message est pour olliane car j étais dans un mauvais fil en septembre 2010 " en fait il s agissait d application délai moratoire du plan de financement"
le Juge d Exécution a établi l ordonnance au 12 avril 2010 et a complété le formulaire du plan de surendettement du 22/01/10 présenté par la BDF à la séance du 26/01/10.(la date du tableau reste le 22/01/10 envoyé à tous les créanciers).
Il est indiqué dans la 1ère colonne 1er palier..reste dà»...taux...durée (17mois) pour le retard de loyer (moins de 17mois)
Le Juge a donc complété le 2ème palier idem reste dà»...taux...durée 103 mois ....plus une colonne mensualité somme indiquée pour créancier.
Rien n est indiqué à partir de quand cela commence ni par l ordonnance ni par la BDF dans son courrier me concernant.
Par contre, dans l exemplaire émanant de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute Savoie, il y a un paragraphe nommé
Mesures cumulées :
modalités de remboursement sur 103 mois (après 17 mois pour apurer les retards de loyers) au taux de 0% avec une mensualité de 155,21 euros et un effacement au 120ème mois de .......correspondant à 68% de l endettement présenté
Toutes les voies d exécution seront suspendues pendant la durée de ces mesures recommandées.
Je n ai pas d autre chose, donc je commence quand ? les mensualités pour les créanciers. Ils doivent respectés les dates car sinon ils risquent d être débouté et certains sont en décalage de 3 mois alors !!!!!!
Merci de me renseigner pour que ce soit plus clair pour respecter ce plan car mon gestionnaire ..............n est pas très aimable.
Si je pouvais éviter de l appeler, ce serait bien.
à bientôt de vous lire.
Codialement