Réforme du crédit à la consommation

[KARIM2669007]

Re : Réforme du crédit à  la consommation

BJR


OU EN EST ON DE CE FAMEUX PROJET

 

[pauline]

Re : Réforme du crédit à  la consommation

Merci Thalie de ce lien.

 

[KARIM2669007]

Re : Réforme du crédit à  la consommation

BJR

REFORME EN SECONDE LECTURE AU SENAT LE 21 JUIN ET EVENTUELLEMENT LE 22 JUIN 2010

 

[KARIM2669007]

Re : Réforme du crédit à  la consommation

bonsoir

loi adopte pour le senat lien

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/539.html

est elle retro active


merci

 

[KARIM2669007]

Re : Réforme du crédit à  la consommation

http://www.minefe.gouv.fr/actus/10/100621credit-conso.html