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Réforme du crédit à  la consommation

  • Auteur de la discussion thalie
  • Date de début

lillirose

Nouveau débiteur
#3
Re : Réforme du crédit à  la consommation et duree des plans

BONJOUR



dernièrement j au lu cet article êtes vous au courant et pourriez vous m en dire plus?

par exemple : date de mise en application? les anciens plans pourront t il en bénéficier?


Le projet de loi comportait déjà  plusieurs dispositions concernant le surendettement : le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à  6 mois, par exemple. Le fait que les plans de remboursement ne seront plus validés par un jugement mais par une simple homologation du juge devraient permettre d'appliquer ces délais plus courts. Par ailleurs, la durée maximale d'un plan de remboursement doit passer de 10 à  8 ans et celle du fichage à  la Banque de France de 10 à  5 ans. merci
 

nopat

Nouveau débiteur
#4
Re : Réforme du crédit à  la consommation

Lilirose, une loi n'est pas rétroactive...
Mais l'entraide peut persister, sans miroir aux alouettes.
 
T

thalie

Guest
#5
Re : Réforme du crédit à  la consommation

Bonsoir Lilirose

C'est uniquement à  l'immédiat un projet de loi et nul ne sait quelles en seront les modalités si tant est que celle-ci soit un jour adoptée... ;)
 

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