bonjour,
une question à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : en commission de surendettement avec un moratoire de 2 ans, un de mes créanciers qui tentait de faire valider sa créance vient d'être débouté suite à une décision du TI pour forclusion. Jusqu'ici ok, sauf que :
Après renseignement (et corrigez moi si je des des bêtises), il apparaît que le délai de forclusion dans le cas d'une commission de surendettement est repoussé au premier incident de paiement d'un plan de remboursement... dans mon cas, j'en suis à un moratoire, et pas encore au plan de remboursement, ce qui adviendra, je l'espère, mais donc ce créancier avait tout loisir d'attendre un plan de remboursement, ainsi qu'une éventuelle défaillance de ma part pour engager une procédure...
Après m'être interrogé sur les raisons de cette précipitation, je me suis dit qu'il faisait cette démarche en vue d'anticiper un éventuel effacement ultérieur de la dette. En effet un titre exutoire étend la dette sur 30 ans je crois (aie ! )
Dans ce jugement il est écrit "les demandes en paiements et ceux au titre de l'article 700 sont rejetés car l'instance à été introduite après l'expiration du délai de forclusion." Donc selon le tribunal d'instance le créancier se voit dans l'impossibilité de me réclamer la somme.
Et pourtant... cela vient en contradiction avec la commission de surendettement, car dès lors que j'ai signé le moratoire de la commission de surendettement et lui aussi, nous sommes liés et je reste a priori pour cette institution à lui devoir la somme...
Ma question est : sachant qu'il vient d'être débouté de sa demande, que le tribunal lui signifie l'impossibilité de me poursuivre et de récupérer cette somme, la décision de justice prévaut elle au contrat passé avec la commission de surendettement ? Et si oui, puis je demander l'annulation de cette dette en présentant le jugement du tribunal ?
Si vous avez un bout de réponse, elle est la bienvenue, car j'épluche les textes et les forums et ne trouve pas grand chose qui ait trait à cette situation...
un grand merci à vous !
Amitiés
Lili
une question à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse : en commission de surendettement avec un moratoire de 2 ans, un de mes créanciers qui tentait de faire valider sa créance vient d'être débouté suite à une décision du TI pour forclusion. Jusqu'ici ok, sauf que :
Après renseignement (et corrigez moi si je des des bêtises), il apparaît que le délai de forclusion dans le cas d'une commission de surendettement est repoussé au premier incident de paiement d'un plan de remboursement... dans mon cas, j'en suis à un moratoire, et pas encore au plan de remboursement, ce qui adviendra, je l'espère, mais donc ce créancier avait tout loisir d'attendre un plan de remboursement, ainsi qu'une éventuelle défaillance de ma part pour engager une procédure...
Après m'être interrogé sur les raisons de cette précipitation, je me suis dit qu'il faisait cette démarche en vue d'anticiper un éventuel effacement ultérieur de la dette. En effet un titre exutoire étend la dette sur 30 ans je crois (aie ! )
Dans ce jugement il est écrit "les demandes en paiements et ceux au titre de l'article 700 sont rejetés car l'instance à été introduite après l'expiration du délai de forclusion." Donc selon le tribunal d'instance le créancier se voit dans l'impossibilité de me réclamer la somme.
Et pourtant... cela vient en contradiction avec la commission de surendettement, car dès lors que j'ai signé le moratoire de la commission de surendettement et lui aussi, nous sommes liés et je reste a priori pour cette institution à lui devoir la somme...
Ma question est : sachant qu'il vient d'être débouté de sa demande, que le tribunal lui signifie l'impossibilité de me poursuivre et de récupérer cette somme, la décision de justice prévaut elle au contrat passé avec la commission de surendettement ? Et si oui, puis je demander l'annulation de cette dette en présentant le jugement du tribunal ?
Si vous avez un bout de réponse, elle est la bienvenue, car j'épluche les textes et les forums et ne trouve pas grand chose qui ait trait à cette situation...
un grand merci à vous !
Amitiés
Lili