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PRP huissier : comment se passe l'enquête sociale et économique ?

henriette

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Je viens vous demander votre aide pour savoir comment se passe l'enquête sociale et économique lorsque le juge a nommé un huissier dans ce cas.

Comment se passe le rendez-vous ? Quelles sont les questions posées par l'huissier ?
Comment se passe l'évaluation de votre patrimoine (en l'occurence dans ce cas, uniquement des vieux meubles...)

Je vous remercie de votre aide et de m'accueillir parmi vous.

Henriette
 
J

jose33120

Guest
#2
Re : PRP huissier : comment se passe l'enquête sociale et économique ?

Bonjour henriette,

lors d'un PRP lorsqu'il y enquête demandé par le juge de l'exécution cest en effet de savoir par l'huissier mandanté par le ribunal de savoir qu'elles sont les bien matériel que vous possedez. savoir si en effet le fait de vendre certain meubles de valeur. afin de pouvoir rembourser certain créanciers. Dans la mesure ou il n'y a rien de cela l'huissier constatera et donnera son rapport au juge.

josé33120
 

henriette

Nouveau débiteur
#3
Re : PRP huissier : comment se passe l'enquête sociale et économique ?

Jose,

je vous remercie beaucoup de votre gentillesse et de la rapidité de votre réponse.

Je n'ai aucun meuble de valeur mais j'angoisse quant même. Comment cela se passe- l'entretien chez l'huissier ? Vont ils me demander quels sont mes biens ? Vont ils venir à  mon domicile ? Si oui, quand ?

Car ma propriétaire habite dans l'immeuble et j'ai peur qu'elle aprenne ma situation et ne renouvelle pas mon bail la prochaine fois....
 
B

bisane

Guest
#4
Re : PRP huissier : comment se passe l'enquête sociale et économique ?

Henriette, si vous avez RDV chez l'huissier, et que vous le jouez franc jeu, il y a peu de chances qu'il vienne chez vous.
Par ailleurs, vous pouvez lui demander de faire preuve de discrétion, s'il vient chez vous.
Enfin, votre proprio ne peut pas refuser de renouveler votre bail sous n'importe quel prétexte !
 
J

jose33120

Guest
#5
Re : PRP huissier : comment se passe l'enquête sociale et économique ?

Bonjour henriette,

En effet un bail locatif en peut de la part du propriétaire être rompu n'importe comment. Il faut d'abord et c'est la loi du 6 juillet 89, qu'il vous prévienne 6 mois à  l'avance de la date anniverssaire du bail, et ce par courrier recommandé AR.

Qu'il vous motive cette décision et que cette décision soit en effet plausible.

Il ne peut prendre possession de ce bien que pour 3 raisons essentielles.

1) il reprend le bail pour y habiter lui même

2) il reprend le bail pour y loger un décendant au premier rang,(son enfant, ou ces parents)

3) dans le cadre de la vente de son bien, et dans ce cas vous êtes prioritaire à  prix égale.

4) en cas de non paiement de votre loyer, il doit vous faire un courrier recommandé pour avis de non paiement de plus de 2 mois

et il y a toute une procédure pour faire valoir ces droits.


Alors henriette n'ayez pas peur, de cet huissier, ni de votre propriétaire.

José33120
 

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