Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

[joe1975]

Re : Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

Bonjour Natitou et merci pour votre réponse,

En effet, c'est une citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des rémunérations. Elle a été donné en mains propre à  ma fille de 14 ans.

Alors si j'ai bien compris, il faut que je leur fasse partir un courrier (suivant exemple) 1 semaine avant l'audience mais également me rendre à  l'auudience du 16 Novembre pour leur demande le report?

Dans l'attente de vous lire Natitou et merci! Et merci également à  Opaline xox

 

[natitou]

Re : Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

Re bonjour Joe,

Oui, en effet, c'est cela .... et alors comme motif sur le courrier de report, il faudra indiquer que vous n'avez pas encore eu le temps de préparer votre défense. Pas la peine d'en dire plus...

Ne vous en faites pas, le jour de l'audience, avant de passer devant le Juge, il y a un médiateur qui tentera de trouver un accord de réglement mensuel ..... là  aussi, dites qu'il faut que vous prépariez votre défense et que vous n'avez pas eu le temps d'étudier votre dossier.

Vous recevrez donc une autre convocation pour audience.

Du fait que c'est un 1er appel d'audience, le renvoi sera accordé...

Par contre, pour la suite, il faudra voir quelle somme vous pourriez verser chaque mois en accord avec le médiateur ; ainsi la saisie ne sera pas opérée sur votre salaire .... c'est vous qui verserez l'argent.

Cette saisie, c'est pour un dossier de prêt de combien ????

Quels sont vos salaires au total et composition de la famille (enfants à  charge) ????

Je vais vous calculer votre quotité maximum saisissable...

@ ++++

Natitou

 

[joe1975]

Re : Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

Prêt de 3600€
Mon salaire est de 1400 net et celui de mon époux 1050€ net
Nous sommes 4, dont 2 enfants de 14 et 11 ans

Comment cela se passe ensuite alors?? Si j'ai la chance que mon dossier de surendettement passe, est-ce que cela va rentrer dans la demande, parce que je l'ai inséré!

Par contre il y a tout ce que je paye à  côté, cad, charge ect....je leur donne 30€ par mois depuis Avril 2010, c'est pas grand chose, certes, mais c'est mieux que rien! Si ils me demande 200€ par mois....je préfère qu'on vienne m'apporter des oranges en prison!

 

[natitou]

Re : Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

RE Joe,

Ne vous en faites pas ; dès l'instant où votre dossier BDF va être recevable, les procédures d'exécution vont être stoppées automatiquement. Cela vient juste de rentrer dans la nouvelle loi sur le surendettement, qui entre en vigueur ce jour....

Citation :

Suspension des voies d'exécution
(loi du 1.7.10 : art. 40 / CC : L.331-3-1)

*Suspension automatique dès la recevabilité du dossier

S'agissant de la suspension des voies d'exécution, le code de la consommation distinguait les dossiers relevant d'une procédure de traitement classique du surendettement de ceux relevant d'une procédure de rétablissement personnel.

Dans le cadre d'une procédure classique, la suspension des voies d'exécution était subordonnée à  une saisine du juge par la commission.

Dans le second cas, elle s'appliquait de plein droit dès la saisine du juge et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Cette distinction n'existe plus : dès la décision déclarant la recevabilité du dossier, donc indépendamment de son orientation, les procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues.

Les dettes alimentaires sont celles qui, au sens du code civil, permettent de satisfaire les besoins élémentaires des personnes et trouvent leur fondement dans des liens de parenté ou d'alliance.

Au vu de vos chiffres, pour le calcul de votre reste à  vivre pour la BDF :

La mensualité retenue pour la BDF devrait se situer aux environs de 650 - 700€/mois pour tous les prêts confondus, puisque votre quotité maximum saisissable se situe à  1000€ environ.

Mais du fait que vous avez un prêt immo, la BDF vous établira un calcul adapté...

Dans tous les cas, vous aurez ce qu'il faut pour vivre pour vous 4.

@ +++ de vous lire

Natitou

 

[joe1975]

Re : Propriétaire, surendettement et dettes professionnelles

Merci Natitou vous êtes un ange!!!

Oui le prêt immo prend pratiquement la totalité du salaire de mon époux....ensuite nous avons toutes les charges mensuels et j'ai déjà  l'impression que c'est juste! ....

Dans quels problèmes j'ai mis ma petite famille

Je vous souhaite en tous les cas une bonne fin de journée et vous remercie vraiment, car sans vous je n'aurai jamais sauté le pas et je sais que vous avez toutes les réponses à  mes questions et que grâce à  vous beaucoups de gens, dont moi se sentons rassurées xox