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pret immobilier

gaella

Nouveau débiteur
Re : pret immobilier

merci josé j'ai fait un courrier ( avec les chèques ) indiquant que j'avais déposer un dossier de surendettement et je demandais également la révocation des prélevements ( qui a été refuser ) donc j'ai joins les chèques avec le montant correspondant aux prélèvements avec les numéros de compte de de chaque pret ( sauf le pret immobilier que je n'ai payer que la differance car ils percoivent les droits apl) ais je bien fait ??? gaella
 
B

bisane

Guest
Re : pret immobilier

Gaella, vous avez bien fait, si vraiment vous avez précisé la destination de chaque chèque.

Ce qui est le plus intéressant dans la réponse de José, c'est la fin :
faites un courrier RAR à  votre banque en disant que conformément à  la législation (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement entrée en vigueur le 1 Novembre 2009), votre banque est obligée de respecter l'affectation que vous avez précisée pour votre chèque, et qu'à  défaut, c'est elle qui serait responsable du non paiement de l'échéance (article L133-22 du Code Monétaire et Financier).
 

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