Préparation après contestation d'irrecevabilité

[olliane]

Re : Préparation après contestation d'irrecevabilité

aller, courage alleb, vous devez vous battre, il doit bien y avoir une solution, j'ai prévenue notre juriste, ne vous en faites pas, vos enfants ont besoin de vous, allors accrochez vous courage :-* :-*

 

[alleb]

Re : Préparation après contestation d'irrecevabilité

Bonsoir,

La loi borloo ! 120 mois maxi
Article L331-6
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.

Je voudrais m'assurer que je comprends bien ce que je lis
L'ensemble de tous les plans BDF dont bénéficie un même surendetté ne peut excéder 10 ans ?
Exemple avec moi-même : déjà  2 plans sur 2 ans donc il me reste 6 ans
Mais je ne pourrais jamais remboursé en 6 ans les sommes restantes, si je m'en sors bien devant le Jex evidemment !!!

J'ai commencé à  voir pour la demande en fixation de pension alimentaire qui doit se faire auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) au TGI de mon lieu de résidence. Je vais donc les appeler pour savoir si cela peut se faire sans que la conjointe du père de mes 3 enfants soit mise au courant.
Sinon, il faut aussi que je vois si un accord entre nous sans jugement du JAF est pris en compte par la BDF / le Jex.

Merci

 

[olliane]

Re : Préparation après contestation d'irrecevabilité

bonsoir alleb, alors non, ne tenez plus compte de la loi borloo mais plutôt celle de Lagarde depuis le 1er novembre 2010 les nouveaux dossiers ne peuvent excéder 8 ans au delà  les dettes sont effacées.

les anciens dossiers , ceux qui ont déposés depuis au moins 5ans ne sont plus fichés depuis novembre voire décembre, mais leur plan continu.
alors par contre la nouvelle loi , concerne les dossiers traités à  partir du 1er novembre, donc le mieux serait de vous renseigner pour savoir si vous allez partir sur 6 ans encore de remboursement ou sur 4 ans ??? mais de toute façon, ça n'excédera pas les 6 ans, le reste sera automatiquement effacé ;D