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Re : Plan surendettement respecté et vente d'un bien immobilier
Bonsoir Séverine
Je note qu'un plan est en cours concernant votre papa et que celui-ci est parfaitement respecté: Ok!
S'agissant de cet héritage: pour qu'une hypothèque soit prise sur le bien, dont votre père va hériter - encore faut-il soit que ce créancier dispose d'un jugement à son encontre, soit qu'il dépose une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile pour y être autorisé - auquel cas, il pourrait effectivement prendre une hypothèque provisoire (valable 3 ans) sur ledit bien, mais aurait l'obligation d'assigner votre père pour obtenir un titre définitif et convertir l'hypothèque provisoire en définitive (valable 10 ans).
Cela étant, si tant est que ce créancier était tenté par cette démarche, dans ces conditions, il y aurait lieu de l'assigner en répétition de l'indu, puisqu'aussi bien sa créance fait partie du plan et qu'il a accepté les termes de ce plan.
A priori, il ne devrait pas y avoir de risque.
Dans quelle région êtes-vous située Séverine ? Je pense qu'il serait judicieux cependant de prendre un avis auprès d'un avocat sur ce point. Cela reste mon sentiment: deux précautions valent mieux qu'une
Bonsoir Séverine
Je note qu'un plan est en cours concernant votre papa et que celui-ci est parfaitement respecté: Ok!
S'agissant de cet héritage: pour qu'une hypothèque soit prise sur le bien, dont votre père va hériter - encore faut-il soit que ce créancier dispose d'un jugement à son encontre, soit qu'il dépose une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile pour y être autorisé - auquel cas, il pourrait effectivement prendre une hypothèque provisoire (valable 3 ans) sur ledit bien, mais aurait l'obligation d'assigner votre père pour obtenir un titre définitif et convertir l'hypothèque provisoire en définitive (valable 10 ans).
Cela étant, si tant est que ce créancier était tenté par cette démarche, dans ces conditions, il y aurait lieu de l'assigner en répétition de l'indu, puisqu'aussi bien sa créance fait partie du plan
et qu'il a accepté les termes de ce plan.A priori, il ne devrait pas y avoir de risque.
Dans quelle région êtes-vous située Séverine ? Je pense qu'il serait judicieux cependant de prendre un avis auprès d'un avocat sur ce point. Cela reste mon sentiment: deux précautions valent mieux qu'une