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phase de recommandation
- Auteur de la discussion pedro1304
- Date de début
O
opaline
Guest
Re : phase de recommandation
bonjour pedro
bienvenu sur le forum...
je vous quelques explications concernant les recommandations :
la phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé
- dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est pas remise en cause, et un plan doit forcément être établi
- à ce stade, deux cas de figure sont possibles :
-> si les mesures recommandées sont acceptées par tous les créanciers, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui leur donne force exécutoire
-> si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un terrain d'entente (convocation chez celui-ci, pour débat contradictoire avec le ou les créanciers qui contestent).
-> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette "conciliation"
-> si le désaccord persiste : le juge "force" les mesures recommandées (recommandations forcées), c'est à dire qu'il oblige à leur mise en application
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....
Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience !
Mais tôt ou tard, vous bénéficierez d'un plan...
si vous aviez une capacité de remboursement, je pense qu'effectivement il faut continuer a donner un petit quelque chose..maintenant si il n'y avait pas de capacité alors non, rien a donner..
donnez nous davantage de renseignement sur le plan , la capacité de remboursement...
K
bonjour pedro
bienvenu sur le forum...
je vous quelques explications concernant les recommandations :
la phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé
- dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est pas remise en cause, et un plan doit forcément être établi
- à ce stade, deux cas de figure sont possibles :
-> si les mesures recommandées sont acceptées par tous les créanciers, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui leur donne force exécutoire
-> si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un terrain d'entente (convocation chez celui-ci, pour débat contradictoire avec le ou les créanciers qui contestent).
-> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette "conciliation"
-> si le désaccord persiste : le juge "force" les mesures recommandées (recommandations forcées), c'est à dire qu'il oblige à leur mise en application
A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....
Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience !
Mais tôt ou tard, vous bénéficierez d'un plan...
si vous aviez une capacité de remboursement, je pense qu'effectivement il faut continuer a donner un petit quelque chose..maintenant si il n'y avait pas de capacité alors non, rien a donner..
donnez nous davantage de renseignement sur le plan , la capacité de remboursement...
K
