Re : passage devant le juge
Bonsoir Guyfatt
Je vous avais promis de revenir vers vous avant cette date d'audience du 20.05.2010, même si vous ne m'avez pas répondu à toutes mes questions et notamment sur la chronologie des crédits. :
Vous allez donc durant cette audience contrer la mauvaise foi retenue par la BDF devant le Juge de l'Exécution:
1 - Faire état de la chronologie de la souscription de ces crédits;
2 - Indiquer la situation de votre épouse au moment de la souscription de ces crédits;
3 - Vérifier les organismes de crédit dont question : pour info (Cof..Casi..Médi..Créat..cofid.. sont le même groupe; de même que Cete..Fac..Norkks..; sofin..et ména...: si ces organismes figurent parmi les crédits de votre épouse, indiquez au Juge que ceux-ci, de par leur fichier interne, en avaient à priori connaissance;
4 - Au niveau de la jurisprudence:
La bonne foi du débiteur s'apprécie au moment où le débiteur engage la procédure mais également au vu des éléments disponibles au jour où la Commission statue:
a -
L'accumulation de crédits n'est pas un critère suffisant pour retenir la mauvaise foi des débiteurs : Cass.2ème Civ.15.01.2009 - Je vous mets le lien ci-après :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...EXT000020107932&fastReqId=927638858&fastPos=3
Cette appréciation de bonne foi s'apprécie au regard du comportement actif, volontaire et conscient du débiteur quant à la constitution de son endettement, étant rappelé qu'aux termes de l'article 2268 du Code Civil, la bonne foi est toujours présumée.
Par ailleurs, aux termes de l'article L 331-2 du Code de la Consommation, sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi :
- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass.Civ.1er - 11.10.1994) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007239073&fastReqId=1464527186&fastPos=2
- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens
- les personnes qui, sans l'accord de leur créancier ou du Juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.
D'autre part, il a été jugé par la Cour de Cassation
recevable un débiteur, qui avait été déclaré une première fois irrecevable, s'il démontre l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation (Cass.Civ.2 - 15.09.2005:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...EXT000007051381&fastReqId=725709383&fastPos=1.
En tout état de cause, lors de cette audience, soyez le plus clair précis et le plus calme possible: l'objectif est de rendre recevable le dossier de votre épouse.
Je ne connais malheureusement pas les détails de l'endettement de votre épouse mais j'espère que ces éléments vous permettront de vous aider pour la stratégie à adopter face au Magistrat
Courage à vous et à votre épouse
