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nouvelle

ISIRACH

Nouveau débiteur
#86
Re : nouvelle

Bon, Aelysa,

vous ne vous demontez pas et vous refusez l'application de frais d'opposition.
Une opposition n'est pas une révocation.

Ci-joint un exemple de lettre de révocation et si c'est que vous avez demandé, pas de frais (article 2004 du Code civil).

Exemple de lettre de révocation de prélévement automatique
Qu'est-ce que le prélèvement automatique ? C'est un mandat que vous donnez à  votre banquier pour autoriser le paiement d'une facture émise par un organisme créancier qui fournit un avis de prélévement dà»ment complété par vos soins et accompagné à  l'origine d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Si vous désirez rompre vos relations avec cet organisme, vous êtes libre de révoquer ce mandat (et non pas faire opposition) et de demander à  votre banquier de ne plus laisser accès à  votre compte. Il faut pour cela prévenir votre banque en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il convient bien entendu de prévenir toutes les parties et de notifier le FAI de votre décision. Attention aussi à  ne pas annuler votre prélévement automatique trop tôt.


Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de ma décision de révoquer le prélévement automatique que j'ai accordé à  la société ........................pour débiter mon compte bancaire nº.................................., tenu par votre établissement.

Je ne souhaite plus que cette société ait accès à  mon compte bancaire. J'ai par ailleurs précédemment notifié l'établissement créancier de l'annulation du mandat de prélévement. Je tiens à  souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, comme prévue par l'article 2004 du Code Civil.

En vous remerciant de votre efficacité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Donc, Aelysa, si votre banque campe sur cette position d'impacter des frais, on leur pondra un joli courrier de contestation et on demandera le remboursement de ceux-ci.Mais le mieux étant de ne pas faire d'avance dans votre ca, un coup de fil et vous dites que vous savez qu'une révocation n'est pas une opposition et que cela s'entend sans frais.
 

aelysa

Nouveau débiteur
#87
Re : nouvelle

Merci Isarach

c'est la lettre que j'ai téléchargé sur le site

mais pour l'article il est noté 2044 est que ça peut poser un problème ? :

Pour la Banque, à  envoyer en RAR :


Par la présente , veuillez accuser réception de ma décision de révoquer le(s) prélèvement(s) automatique(s) que j'ai accordé(s) pour débiter mon compte bancaire n°........tenu par votre établissement à  la société XXXX (ou aux sociétés suivantes : XXX - XXX - XXX)
Je ne souhaite plus que cette(ces) société(s) ait accès a mon compte bancaire.
J'ai d'ailleurs précédemment notifié à  l'établissement créancier l'annulation du mandat de prélèvement.
Je tiens a vous souligner qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition mais bien d'une révocation de mandat, comme prévue par l'article 2044 du code civil.

merci
 

ISIRACH

Nouveau débiteur
#88
Re : nouvelle

Aelysa, moi, je ne suis pas juriste...Je cherche jusqu'à  ce que je trouve pour répondre.
J'ai trouvé ce modèle sur le net.Ce qui compte c'est que révocation n'égale pas prélèvement et pas de frais donc.Campez sur vos positions...
 

aelysa

Nouveau débiteur
#89
Re : nouvelle

merci pour les recherches

mais apparement le bon article c'est le 2004 du code civil et non le 2044
est grave docteur ? ???
 

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