Re : Re : nouvelle
Cath,
la procédure de rétablissement personnel est une orientation vers laquelle la BDF propose les dossiers pour lesquels on estime que la possibilité de rembourser est totalement compromise.
Mais c'est soumis à l'approbation du JEX.
Toutefois, si elle est avalisée, les dettes sont effectivement effacées. Et la vente des biens qui entrent dans la liste des biens saisissables peut être demandée. Fichage à la suite FICP pour huit ans.
Si la PRP est refusée, renvoi en procédure classique et le plus souvent moratoire proposé avec gel des créances.
CATH a dit:
BONJOUR
c est quoi une prp
c est quoi une prp
la procédure de rétablissement personnel est une orientation vers laquelle la BDF propose les dossiers pour lesquels on estime que la possibilité de rembourser est totalement compromise.
Mais c'est soumis à l'approbation du JEX.
Toutefois, si elle est avalisée, les dettes sont effectivement effacées. Et la vente des biens qui entrent dans la liste des biens saisissables peut être demandée. Fichage à la suite FICP pour huit ans.
Si la PRP est refusée, renvoi en procédure classique et le plus souvent moratoire proposé avec gel des créances.