Nouvel loi

[aelysa]

Re : Nouvel loi

je suis redevenue fataliste qui vivra verra

 

[bisane]

Re : Nouvel loi

Je réponds ici à  Rebondir, et à  l'article du JDD citant notre ministre de l'économie...
En vous renvoyant à  l'état actuel de la proposition de loi... Réforme du crédit à  la consommation - évolutions au Sénat et autres réflexions

Dans certaines régions, les Français n'ont pas accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux sous prétexte qu'ils pourraient céder leur bien pour apurer leurs comptes. Ils n'ont aucune possibilité juridique d'obtenir un aménagement ou un effacement des dettes. Dans l'urgence, ils bradent leur logement, sans rien négocier, et peuvent ensuite avoir des difficultés pour se reloger. A l'avenir, leurs cas pourront être examinés au lieu d'être systématiquement rejetés.
Mme la ministre, c'est déjà  le cas...
Et rien dans la proposition de loi ne garantit davantage cet aspect...
Ca continuera de rester à  la libre appréciation des commissions.

Non. Interdire le crédit revolving, c'est la facilité. Le crédit est utile et nécessaire.
Madame, le crédit pourrait tout à  fait continuer de nourrir l'économie... sous une autre forme, à  des taux moins usuriers ! (crédit affecté, prêt perso,...)
Le projet de loi prévoit des sécurités pour le consommateur.
Si peu...

Ce fichier devrait intégrer 14 millions de ménages. C'est très lourd sur le plan des libertés individuelles!
La bonne excuse !
Parlez à  Logan, Véro, Rebondir, des libertés individuelles !
J'ai pris exprès des exemples à  "revenus confortables"... Et il y en a bien d'autres.
Hypocrisie totale !

J'ai demandé aux banquiers de rénover le fichier FICP sur les incidents de paiement pour le rendre plus efficace et lutter contre le surendettement. Actuellement, il est mis à  jour avec trois mois de retard, ce qui est inacceptable. Il faut que les informations soient diffusées dans les 24 heures pour lutter contre le surendettement.
A suivre de près !

Voilà , quelques réflexions à  brule pourpoint...

 

[jose33120]

Re : Re : Nouvel loi

Elle sort du site droit et finance

Bonsoir LAURA310


Pour l'instant c'est toujours la loi BORLOO qui est en application.

Le projet de loi est en ce moment on en entend beaucoup parlé a droite comme a gauche, mais elle ne viendra en discution à  l'Assemblée Nationale en décembre 2009 et il faudra ettendre le journal officiel, pour savoir sa date d'application.

José33120

 

[luciano37]

Re : Nouvel loi

bonjour
je déterre ce topic vieux de 1 ans pour dire que cette fameuse loi qui permet de ne plus être au ficp banque de France au bout de 5 ans vient de rentrer en vigueur aujourd'hui même le 01/11/2010 vue au journal de 13h

 

[mamounette]

Re : Nouvel loi

Merci pour cette info enfin une lueur d'espoir.