B
Re : Nouvel loi
Hello, Tutti !
Lara, je crois qu'il y a des confusions...
La proposition de loi va être amendée par le Sénat et l'Assemblée, mais il n'est pas question de réduire la durée des plans...
Il est par contre question, en cas de PRP, de ramener le fichage FICP de 8 à 5 ans.
Et, en effet, pour simplifier et alléger la procédure, il est prévu que l'intervention du JEX ne soit plus obligatoire... mais c'est s'il n'y a pas de litige.
Hello, Tutti !
Lara, je crois qu'il y a des confusions...
La proposition de loi va être amendée par le Sénat et l'Assemblée, mais il n'est pas question de réduire la durée des plans...
Il est par contre question, en cas de PRP, de ramener le fichage FICP de 8 à 5 ans.
Et, en effet, pour simplifier et alléger la procédure, il est prévu que l'intervention du JEX ne soit plus obligatoire... mais c'est s'il n'y a pas de litige.
