notification des actes

[bibichedu31]

bjr,

je reviens vers vous concernant le harcèlement, le secret professionnel et la discrétion.

Un huissier est il en droit de vous notifier sur votre lieu de travail un acte ?

Je travaille dans une administration et je crains les ragots de la part de certains de mes collègues.
Je pense que l'on a le droit à  un minimum de discrétion.

Merci pour vos réponses

 

[opaline]

Re : notification des actes

bibiche

La remise ou la signification d'un acte par un huissier doit se faire autant que possible à  la personne directement à  qui le document est adressé et cela est confirmé par l'article 654 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/06/2009 et qui stipule: «
La signification doit être faite à  personne.
La signification à  une personne morale est faite à  personne lorsque l'acte est délivré à  son représentant légal, à  un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à  toute autre personne habilitée à  cet effet »

L'huissier est autorisé à  se rendre sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu pour remettre l'acte à  la personne concernée à  la seule et unique condition obligatoire qui est que la signification doit être faite à  la personne elle-même.

Toutefois, pour que la remise puisse être effectuée à  la personne directement, il est nécessaire que l'huissier de justice vérifie l'identité de ce dernier et il faut savoir qu'un huissier, malgré qu'il soit un officier ministériel n'est en aucun cas habilité à  exécuter un contrôle d'identité, il peut demander à  voir une pièce d'identité mais il est possible de refuser de se soumettre à  sa demande.

mais bon, c'est quand meme pas toujours le cas. il passe d'abord chez vous;

k