Re : moratoire
Bonjour Dossieravril,
Alors, ce n'est pas un moratoire dont vous bénéficiez, mais d'une PRP (procédure de rétablissement personnel) ; Votre capacité de remboursement étant de zéro .... cela signifie que vous êtes dans une situation "irrémédiablement compromise".
C'est plutôt cool comme décision .... Bien-sà»r, les créanciers ont 15 jours pour former un recours et là , il faut donc attendre.
Si un ou plusieurs font un recours, vous aurez alors un courrier.
Lorsqu'un moratoire est demandé, c'est obligatoirement inscrit en clair sur le courrier de la BDF et sur la proposition de plan à venir.
Donc pas de soucis pour vous, pour l'instant...
@ ++++
Natitou
Bonjour Dossieravril,
Alors, ce n'est pas un moratoire dont vous bénéficiez, mais d'une PRP (procédure de rétablissement personnel) ; Votre capacité de remboursement étant de zéro .... cela signifie que vous êtes dans une situation "irrémédiablement compromise".
C'est plutôt cool comme décision .... Bien-sà»r, les créanciers ont 15 jours pour former un recours et là , il faut donc attendre.
Si un ou plusieurs font un recours, vous aurez alors un courrier.
Lorsqu'un moratoire est demandé, c'est obligatoirement inscrit en clair sur le courrier de la BDF et sur la proposition de plan à venir.
Donc pas de soucis pour vous, pour l'instant...
@ ++++
Natitou