Moratoire et dépôt de garantie

[vonvon]

Bonjour à  tous,

Ma demande de plan a été acceptée par la commission et les créanciers. j'ai changé d'appartement au 1er novembre 2009. Mon ex propriétaire (trésor public) ne veut pas me restituer le montant du dépot de garantie car je devais des loyers. Seulement, mes dettes de loyer sont incluses dans le plan qui prévoit un moratoire de 24 mois. D'après la BDF, il ne faut pas favoriser un créancier au détriment des autres...

Ma question est la suivante : Mon ex-proprio peut-il donc conserver mon depot de garantie ?
Si non, comment faire pour le récupérer ?

Par avance merci de vos réponses.

bonne journée a tous et surtout bon courage !

 

[ISIRACH]

Re : Moratoire et dépôt de garantie

Vonvon, pourquoi vous dites que votre proprio est le trésor public?

 

[vonvon]

Re : Moratoire et dépôt de garantie

Car je louais a une collectivité territoriale (mairie) donsc le tresor precois les loyers et les mets en recouvrement.

 

[ISIRACH]

Re : Moratoire et dépôt de garantie

Alors, le proprio est bien en droit de garder votre caution pour se rembourser. Je suis tentée de dire qu'en quelque sorte le trésor public a tous les droits.
Siganlez quand même à  la BDF que votre dette est dimunée du montant de cette caution vu qu'elle a été prise en otage...

 

[jose33120]

Re : Moratoire et dépôt de garantie

Bonsoir VONVON,

En effet la loi du 16 juillet 1989 sur les locations en vide qu'il soit particulier ou trésor public(mairie) peuvent dans le cadre ou les loyers sont impayée garder la garantie de loyer verser par le locataire au moment de la signature du bail locatif en appartement location en vide.

De même qu'un bail de location en vide, lorsque le locataire a plus de deux mois d'impayés,le propriétaire peut faire jouer la résiliation de bail et faire jouer la clause résolutoire de contrat par voix d'huissier et saisir immédiatement sur le compte bancaire sans qu'il y est procédure devant le tribunal d'instance.

Par contre VONVON vous pouvez saisir le gestionnaire de votre dossier BDF afin de l'informer qu'il y a bien eu non remise de cette garantie de loyer qui est appelé (caution) mais qui ne convient plus d'appeler cela caution c'est une garantie de loyer. La caution est autre chose.

José33120