• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

loi Borloo (10 ans maxi)

luna08

Nouveau débiteur
#27
Re : loi Borloo (10 anx maxi)

Bonsoir
Pouvez vous me préciser quel article de la loi Borloo ou de son décret d'application détermine que les dettes restant dues après 10 ans sont effacées ??
La durée des plans est limitée à  10 ans, mais si cette durée ne permet pas de solder les dettes, un autre plan ne doit-il pas être mis en place ?

Merci
 
T

thalie

Guest
#28
Re : loi Borloo (10 anx maxi)

Bonsoir Luna

La loi borloo ! 120 mois maxi, si les dettes ne sont pas entièrement à  l'issue de ces 120 mois = effacement du solde restant dà»:

Article L331-6
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.

Article L331-7
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années.

;)
 

ten-j

Nouveau débiteur
#29
Re : Re*: loi Bourlo (10 anx maxi)

Bonjour, je suis en dossier de surendettement sur 10 ans et j'ai déja payer cela fait maintenant plus de 6 ans sans incident .Je voulais savoir si je pouvais avoir l'effacement de mes dettes .Je suis intermittent du spectacle et cela devient de plus en plus dur de trouver des dates de spectacle . Quelqu'un pourrait-il m'aider svp ....
 
#30
Re : loi Borloo (10 anx maxi)

ten

il faut tenter de redeposer, si vous trouver que la situation devient dfifficile.;
ensuite l'effacement des dettes ne s'obtient pas comme ca. c'est la bdf qui le decise, et ensuite la situation du debiteur doit etre irrémediablement compromise.;ce qui ne semble pas etre votre cas.;

la situation de prp ou effacement, concerne vraiment des personnes qui par exemple, sont malade, en situation précaire in validité..ou d'un age ou un travail serait impossible a trouvé par ex..;evidement je ne pretends pas que vous ne pourriez pas y pretendre.;
mais la , dans la mesure ou vous dites que c'est difficiel, un conseil : redeposer avec le reste de votre plan. la bdf evaluera la situation, et remettra les pendules a l'heure en vous proposant un nouveau plan, allégé .;

vous etes en plus sous la loi boorloo, donc en redeposant vous pourriez pretendre a un plan plus allégé . sur 96 mois max....

il faut y refléchir..mais c'est une bonne solution..
que reste til comme dette au ttotal??, vos ressources??mensualité de du lpan??