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Re : Locataires ne paient plus, j'ai pas de revenus: suis-je surendetté?
Bonjour Mod77
Je partage malheureusement l'avis d'Opaline.
Du fait de votre qualité de propriétaire de deux biens immobiliers, la BDF vous demandera effectivement de procéder à la vente de l'un d'entre eux pour solder vos crédits.
Utilisez-vous le 2ème pour votre habitation principale ?
S'agissant de l'appartement occupé par les locataires qui ne vous règlent plus aucun loyer depuis 1 an, vous allez devoir engager à leur encontre une procédure en paiement et expulsion, mais qui nécessite au préalable la délivrance d'un commandement de payer qui ne peut être effectué que par la voie d'un Huissier du lieu de l'appartement loué (il vous en coutera grosso modo environ 90 €) ui visera la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.
Pour permettre cette délivrance du commandement de payer, vous devrez transmettre à l'Huissier un décompte actualisé. Deux mois devront s'écouler à compter de la délivrance de ce commandement (délai durant lequel les locataires peuvent s'acquitter des causes du commandement) avant qu'une assignation en paiement et expulsion puisse leur être délivrée et à ce propos, un délai de deux mois devra également être respecté pour permettre la saisine de la préfecture). En d'autres termes, voici le shéma:
12.10.2010: commandement de payer
12.11.
12.12.
Les deux mois leur permettant de régler les causes du commandement expireront. C'est à compter de cette date, qu'il conviendra de prendre auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble une date d'audience au fond en paiement et expulsion.
soit:
13.12.
13.01.
13.02.
27.02: l'assignation pourra être adressée à l'Huissier qui lui seul à compétence pour procéder à sa délivrance et engendrera un coût de l'ordre de 80 € mais ces frais seront répercutés par le tribunal sur les locataires.
Les délais sont certes longs mais c'est ce seul moyen qui vous permettra de récupérer les loyers impayés, sauf à faire délivrer un congé pour vente mais qui devra être suivi d'une assignation en paiement des loyers impayés.
Dans quelle région êtes-vous situé ?
Quoiqu'il en soit, et afin de vous permettre de pouvoir déposer un dossier, vous allez devoir mettre en vente l'un de ces biens.
Courage à vous et tenez nous informés
Bonjour Mod77
Je partage malheureusement l'avis d'Opaline.
Du fait de votre qualité de propriétaire de deux biens immobiliers, la BDF vous demandera effectivement de procéder à la vente de l'un d'entre eux pour solder vos crédits.
Utilisez-vous le 2ème pour votre habitation principale ?
S'agissant de l'appartement occupé par les locataires qui ne vous règlent plus aucun loyer depuis 1 an, vous allez devoir engager à leur encontre une procédure en paiement et expulsion, mais qui nécessite au préalable la délivrance d'un commandement de payer qui ne peut être effectué que par la voie d'un Huissier du lieu de l'appartement loué (il vous en coutera grosso modo environ 90 €) ui visera la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.
Pour permettre cette délivrance du commandement de payer, vous devrez transmettre à l'Huissier un décompte actualisé. Deux mois devront s'écouler à compter de la délivrance de ce commandement (délai durant lequel les locataires peuvent s'acquitter des causes du commandement) avant qu'une assignation en paiement et expulsion puisse leur être délivrée et à ce propos, un délai de deux mois devra également être respecté pour permettre la saisine de la préfecture). En d'autres termes, voici le shéma:
12.10.2010: commandement de payer
12.11.
12.12.
Les deux mois leur permettant de régler les causes du commandement expireront. C'est à compter de cette date, qu'il conviendra de prendre auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble une date d'audience au fond en paiement et expulsion.
soit:
13.12.
13.01.
13.02.
27.02: l'assignation pourra être adressée à l'Huissier qui lui seul à compétence pour procéder à sa délivrance et engendrera un coût de l'ordre de 80 € mais ces frais seront répercutés par le tribunal sur les locataires.
Les délais sont certes longs mais c'est ce seul moyen qui vous permettra de récupérer les loyers impayés, sauf à faire délivrer un congé pour vente mais qui devra être suivi d'une assignation en paiement des loyers impayés.
Dans quelle région êtes-vous situé ?
Quoiqu'il en soit, et afin de vous permettre de pouvoir déposer un dossier, vous allez devoir mettre en vente l'un de ces biens.
Courage à vous et tenez nous informés