Re : Locataires ne paient plus, j'ai pas de revenus: suis-je surendetté?
bonjour et bienvenue :
alors attention, la prp est particulière et le ait que vous ayez des bien, fait que vousne pourrez pas prétendre a cette procedure de rétablissement personnel. il faut effectivment que vous n'ayez aucun bien.
veuillez lire ce qui suit concernant les modalité de la prp :
Lors de l'étude d'un dossier, la Commission de Surendettement peut estimer que le surendetté est dans l'incapacité de rembourser, ne serait-ce qu'un tant soit peu, ses dettes.... et que sa situation n'a guère de chances de s'améliorer dans un avenir relativement proche.
C'est ce que la procédure de surendettement dénomme situation irrémédiablement compromise, ainsi décrite dans l'Article L330-1 du Code de la Consommation : impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, lequel 2ème alinéa fait référence à la procédure classique.
La loi précise les modalités de mise en place de cette Procédure de Rétablissement Personnel (Section 2 du Chapitre II du Traitement des situations de surendettement).
Quelques extraits :
-> Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du débiteur.
-> Le juge désigne un mandataire s'il estime que le débiteur est en possession de biens (actifs) qui peuvent si peu que ce soit dédommager ses créanciers.
-> Il fait appel aux services sociaux s'il estime que le débiteur peut avoir besoin d'un accompagnement sur ce plan-là
-> S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
Cela signifie que la décision peut être rendue lors de l'audience elle-même, sans vérification ni enquête supplémentaire. Ce qui est le cas si le juge estime que : le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.-> Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4, pour une période de huit ans.
Il s'agit ici du fichage FICP, qui interdit de souscrire de nouveaux crédits.
La loi précise aussi deux choses très importantes :
-> Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Ce qui signifie que même si le débiteur a fait l'objet de poursuites judiciaires, il est exonéré de ses conséquences.
-> Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. (Article L332-5 du Code de la Consommation)
La Procédure de Rétablissement Personnel inquiète parfois...
Sachez qu'elle ne peut (sauf le cas particulier des 9 mois...) pas être demandée par le débiteur, mais ne peut intervenir que sur proposition de la Commission de Surendettement, après confirmation du JEX.
Elle implique une audience contradictoire (en présence des créanciers) devant le JEX.
Malgré le fichage FICP de 8 ans, elle permet vraiment de prendre un nouveau départ !
La procédure de rétablissement personnel
Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.
Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit.
Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.
Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).
Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).
Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.
Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.
voila pour les renseignements...
k
