lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

[titou44]

bonjour a tous
etant actuellement en surrendettement j ai l opportunite de pouvoir faire debloque des fond que j ai sur un compte de mon entrprise (action)ca me permettra de sortir de cette situation ces fonds sont deblocables en cas de surendettement
je dois faire une demande au president de la comission de surendettement mais je ne sais pas comment tourner la lettre
pouvez vous m aider?

 

[oceane]

Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

Lettre recommandée avec accusé de réception au President de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous solliciter pour effectuer une demande de déblocage anticipé des sommes que j’ai acquises au titre de la participation (ou action..) de mon entreprise. En effet, ce déblocage me permettrait de sortir de la procedure de surendttement..

L’article R.442-17 stipule que cela peut entraîner le déblocage des droits.

Je vous remercie donc par avance de faire le nécessaire et vous joint en copie les documents relatif a ce déblocage.

 

[titou44]

Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

je tiens a te remercier oceane de m avoir repondu aussi rapidement

 

[oceane]

Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

aucun soucis, c'est normal