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lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

titou44

Nouveau débiteur
#1
bonjour a tous
etant actuellement en surrendettement j ai l opportunite de pouvoir faire debloque des fond que j ai sur un compte de mon entrprise (action)ca me permettra de sortir de cette situation ces fonds sont deblocables en cas de surendettement
je dois faire une demande au president de la comission de surendettement mais je ne sais pas comment tourner la lettre
pouvez vous m aider?
 
O

oceane

Guest
#2
Simulation pour tester l'éligibilité de ton dossier pour un rachat de crédit:
Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

Lettre recommandée avec accusé de réception au President de la commission de surendettement

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous solliciter pour effectuer une demande de déblocage anticipé des sommes que j’ai acquises au titre de la participation (ou action..) de mon entreprise. En effet, ce déblocage me permettrait de sortir de la procedure de surendttement..

L’article R.442-17 stipule que cela peut entraîner le déblocage des droits.

Je vous remercie donc par avance de faire le nécessaire et vous joint en copie les documents relatif a ce déblocage.
 

titou44

Nouveau débiteur
#3
Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

je tiens a te remercier oceane de m avoir repondu aussi rapidement
 

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