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Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

mouche

Nouveau débiteur
#1
Bonjour à tous,

Je voulais mettre ici, un résumé des différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

Cela peut être utile à beaucoup de personnes je pense ....

Surendettement : des aides pour s'en sortir : www.dossier-surendettement.fr


Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement.
-> Adressez-vous à la commission de surendettement
-> La commission stoppe l'hémorragie
-> La commission vérifie les créances
-> Vous pouvez demander à être entendu par la commission
-> La commission stoppe les poursuites
-> La commission établit un plan de redressement
-> Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RMI
-> Vos dettes peuvent être étalées
-> Vos dettes peuvent être gelées
-> Dans les cas de détresse, les dettes peuvent être effacées
-> La procédure de rétablissement personnel
-> Surendettement : la protection des cautions



Vos revenus ont fortement baissé suite à une situation de chômage qui dure. Malgré les arrangements à l'amiable passés avec votre banque, vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes (par exemple l'emprunt pour l'achat de votre logement, le crédit pour l'achat d'une voiture). En plus vous ne pouvez plus payer les dépenses habituelles (nourriture, factures d'eau, d'élec, impôts...).
La procédure de règlement du surendettement se déroule en plusieurs étapes.
Adressez-vous à la commission de surendettement

Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure.
Auparavant, n'hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF.
Ils vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier, à recenser toutes vos dettes et vos revenus. Ils vous conseilleront de saisir rapidement la commission afin de ne pas laisser vos dettes augmenter.

La commission vérifie si votre dossier est recevable et, s'il est retenu, elle dispose de moyens pour tenter la recherche d'une solution amiable.

La commission stoppe l'hémorragie
La commission vous inscrit tout de suite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Tous les établissements de crédit sont donc informés de l'ouverture de la procédure. Il s'agit d'éviter que vous augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits.



La commission vérifie les créances
La commission va d'abord chercher à régler votre situation à l'amiable, en vous proposant ainsi qu'à vos créanciers un plan de redressement. Elle établit très précisément votre état d'endettement et vous en informe. Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de certaines dettes, vous pouvez désormais demander à la commission, dans les 20 jours, de saisir le juge de l'exécution afin qu'il vérifie ces créances.
Vos créanciers sont également informés de l'état de votre passif et disposent de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission.


Vous pouvez demander à être entendu par la commission
Vous venez ainsi expliquer personnellement votre situation à la commission, tout en étant accompagné de la personne de votre choix.



La commission stoppe les poursuites
La phase de conciliation a peu de chances d'aboutir si vos créanciers ont engagé contre vous des procédures de saisie afin de récupérer un bien (votre logement par exemple) ou de se faire payer.
C'est pourquoi la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre provisoirement ces poursuites.

Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre rapidement aux situations les plus difficiles, notamment lorsqu'une saisie immobilière est en cours.
Dans ce cas, le président de la commission, le représentant local de la BDF mais également vous-même pouvez saisir directement le juge. Les saisies sont suspendues jusqu'à la fin de la procédure de surendettement, sans pouvoir dépasser un an.



La commission établit un plan de redressement
Il n'est valable que si vous et vos créanciers êtes d'accord pour le signer.
Le plan peut comporter de nombreuses mesures (réduction de taux d'intérêt, remise de dettes, mise en vente d'une résidence secondaire ou d'une voiture, clôture de produits d'épargne...).



Le 'reste à vivre' ne peut être inférieur au RMI
Vous ne pouvez vous en sortir que si un minimum de ressources vous est laissé chaque mois, une fois vos dettes payées.
Le "reste à vivre" vous permet de disposer chaque mois d'une somme au moins égale à la part insaisissable de votre salaire (il existe un barème actualisé chaque année).
Elle ne peut être inférieure au RMI (454,63 eur), majoré de 50 % si vous avez une personne à charge (681,95 eur, plus 181,85 eur par personne supplémentaire).
Enfin, selon l'article 124 de la loi de cohésion sociale, le "reste à vivre" doit intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit être fixé par décret.



Vos dettes peuvent être étalées
Si les négociations échouent, vous avez la possibilité de demander à la commission, dans les 15 jours, de faire des recommandations. C'est à cette phase de la procédure que se situent les mesures les plus novatrices de la loi.


La commission peut décider d'étaler le paiement de vos dettes sur 10 ans.
Toutefois, les dettes suivantes sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
-> sauf accord du créancier, les dettes alimentaires (par exemple, pour le versement de pensions alimentaires),
-> les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
-> les dettes, dont le prix a été payé par la caution ou un co-obligé, à la place du débiteur, ne peuvent faire l'objet d'un effacement,
-> les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont également exclues de toute remise, de tout échelonnement, de tout effacement.


Vos dettes peuvent être gelées
Si vous êtes dans l'impossibilité totale de rembourser vos dettes faute de ressources suffisantes, la commission peut désormais recommander un moratoire de ces dettes pour 2 ans. Vos dettes ne sont pas effacées, simplement vous n'avez pas à les rembourser pendant la période fixée.
Les intérêts sont également gelés, sauf décision contraire de la commission. Néanmoins, vous devez continuer à rembourser vos dettes alimentaires.


Dans les cas de détresse, les dettes peuvent être effacées
Trente jours avant la fin du moratoire, la commission vous informe, ainsi que vos créanciers, qu'elle va réexaminer votre situation à l'issue du moratoire.
Vous avez 30 jours pour lui communiquer toutes les informations sur l'évolution de votre situation personnelle, par exemple si vous avez retrouvé un emploi ou si vous avez rencontré de nouvelles difficultés. Si votre situation s'est améliorée, vos dettes sont aménagées.

Si vous êtes toujours insolvable sans perspective d'amélioration (par exemple vous êtes chômeur de longue durée ou en fin de droits, vous êtes malade ou en situation de rupture familiale), tout ou partie de vos dettes peut être purement et simplement effacé.
Cette solution "extrême" a pour but d'assainir votre situation financière et de vous permettre de repartir sur des bases nouvelles.

Mais attention, si vous avez bénéficié d'une telle mesure, aucun nouvel effacement pour des dettes similaires n'est possible pendant 8 ans. Au cas où certains aménageraient leur précarité...



La procédure de rétablissement personnel
Applicable depuis le 27 février 2004, la procédure de rétablissement personnel concerne les personnes dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement.

Elle peut être initiée par la commission de surendettement qui, au moment de l'instruction de votre dossier, sollicite le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. La commission doit obtenir votre accord par écrit.

Vous pouvez également, par l'intermédiaire de la commission, solliciter l'ouverture de la procédure, lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Le juge, une fois saisi, doit vous convoquer dans un délai d'un mois, ainsi que vos créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous avoir entendu et vérifié le caractère irrémédiablement compromis de votre situation, il rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Ce jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement).

Le juge est ensuite amené à prononcer la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel. Une fois la liquidation prononcée, vous ne pourrez plus disposer de vos biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à votre vie courante (tables, cuisinière, lits,...) et les biens indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle (voiture,...).

Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre vos biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque vous êtes propriétaire, votre logement est également vendu. Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances.

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.


Surendettement : la protection des cautions
Si vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami qui se retrouve surendetté, vous êtes informé systématiquement par la commission de l'ouverture d'une procédure de surendettement ; vous avez alors 30 jours pour lui indiquer le montant des sommes déjà payées en exécution de votre engagement de caution.

Pour éviter le surendettement par "ricochet" - lorsque l'on vous demande de payer des sommes qui dépassent vos capacités de remboursement -, les créanciers sont tenus de vous informer dès le premier défaut de paiement du débiteur.

Dans tous les cas, un minimum de ressources, d'un montant identique au "reste à vivre", vous est garanti chaque mois.


Après lecture de ce "résumé", vous saurez un peu mieux comment cela se passe ....

Courage à tous ....

@ + + + ;)

mouche


Edité le 04/07/09 par bisane :
Mouche fait état dans cette réponse d'un n° BDF que vous pouvez appeler pour renseignements : 0 811 901 801
Ca peut être utile !
 
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B

bisane

Guest
#2
Re : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

Excellente initiative, Mouche !
MERCI !!!

Je rajoute les autres articles "de référence" :
-> Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
-> Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
-> Lettres types
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
-> Délais de forclusion des crédits à la consommation
-> Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
-> Aide juridictionnelle - barèmes 2009
-> Surenttement particulier et entreprise




PS : je ne comprends pas pourquoi ce dernier lien ne fonctionne pas, quel que soit le mode opératoire...
Il faut donc le copier-coller dans le navigateur...
 
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mouche

Nouveau débiteur
#3
Re : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

Bonsoir Bisane,

Eh bien oui en effet, il ne fonctionne pas le lien, alors je vais faire le copier/coller ....

Si tu penses qu'il a sa place aussi sur une autre rubrique, pas de soucis ..... Je ne savais pas trop où le mettre d'ailleurs et c'est ici que j'ai pensé que c'était le mieux !!!!!!

@ + + + + ;)

mouche
 
B

bisane

Guest
#4
Re : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

@ Mouche :


Tant que l'organisation du forum n'a pas changé, j'avoue que je ne sais pas pas où il vaut mieux mettre ce genre de billet.
Pour le moment, je les ai regroupé dans "questions/réponses", donc (ce fichu lien qui ne fonctionne pas !), parce que ça me semblait p)lus clair qu'ils soient ensemble...
Mais c'est bien qu'il y en ait un dans cette rubrique-ci...
J'ai donc fait des liens entre les uns et les autres !
Pas satisfaisant, mais on va progresser !

Edité aussitôt après publication :
et pourquoi que maintenant le lien il marche ??
Je me sens un peu Gribouille !
Mais, vraiment, quelque chose m'échappe !
J'en profite : il s'agit donc de la section Questions / Réponses
 
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mouche

Nouveau débiteur
#5
Re : Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement ...

:D Re coucou !!!!!

Eh bien là , il fonctionne !!!!!! ;D ;D C'est mon magnétisme qui fait ça !!!!!!!! ;D

Tu le mets où tu veux .... mais comme y'en a déjà  beaucoup, ça risque de faire un peu "fouillis" non ????

@ + + + 20h30 ... je vais dîner ......

mouche
 

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