Re : La loi Borloo malmenée par les créanciers !
Bonjour José
Voici ce qui est noté sur le courrier reçu lors de la recevabilité de mon dossier
Par ailleurs, nous vous informons que l'instruction de votre dossier et fait apparaître que vous n'êtes pas dans une situation définie par le troisième alinéa de l'article L. 330-1 du code précité nécessitant la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission a donc décidé, dans sa séance du 13 08 2009, que votre dossier sera traité par la commission selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement dans les termes de l'article L. 331-6 , L. 331 -7 et L.. 331 -7-1 du code précité
Tellement énervé de cette situation, je sors de la Banque de France et j'ai demandé à rencontrer un responsable qui m'a reçu après une demi-heure d'attente.
Je lui fais part de ma préoccupation de ce qui est noté sur mon plan a signé, d'emblée il me dit ne tenez pas compte de ce qui est noté vous bénéficier de la loi BORLOO 120 mois effacement, les créanciers ne peuvent absolument rien faire, il prend mon plan et me demande de patienter quelques instants, il revient et me dit sans problème vérifier ce qui est noté dans le courrier que vous avez reçu lors de la recevabilité il est bien stipulé que votre dossier entre dans le cadre du plan BORLOO sans problème.
Il termine par me dire maintenant si ne voulait être rassuré redéposer au terme des 120 mois quatre mois avant l'échéance et vous serez fixés sur l'effacement.
Donc je pense que je vais signer ce plan qui est très favorable pour moi compte tenu de la capacité de remboursement retenu par la Banque de France qui est très en ma faveur compte tenue de mes ressources.
Voilà un nouvel épisode, j'espère qu'il n'y en aura plus d'autre.
Merci encore José, et Bisane.
Bonjour José
Voici ce qui est noté sur le courrier reçu lors de la recevabilité de mon dossier
Par ailleurs, nous vous informons que l'instruction de votre dossier et fait apparaître que vous n'êtes pas dans une situation définie par le troisième alinéa de l'article L. 330-1 du code précité nécessitant la saisine du juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission a donc décidé, dans sa séance du 13 08 2009, que votre dossier sera traité par la commission selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement dans les termes de l'article L. 331-6 , L. 331 -7 et L.. 331 -7-1 du code précité
Tellement énervé de cette situation, je sors de la Banque de France et j'ai demandé à rencontrer un responsable qui m'a reçu après une demi-heure d'attente.
Je lui fais part de ma préoccupation de ce qui est noté sur mon plan a signé, d'emblée il me dit ne tenez pas compte de ce qui est noté vous bénéficier de la loi BORLOO 120 mois effacement, les créanciers ne peuvent absolument rien faire, il prend mon plan et me demande de patienter quelques instants, il revient et me dit sans problème vérifier ce qui est noté dans le courrier que vous avez reçu lors de la recevabilité il est bien stipulé que votre dossier entre dans le cadre du plan BORLOO sans problème.
Il termine par me dire maintenant si ne voulait être rassuré redéposer au terme des 120 mois quatre mois avant l'échéance et vous serez fixés sur l'effacement.
Donc je pense que je vais signer ce plan qui est très favorable pour moi compte tenu de la capacité de remboursement retenu par la Banque de France qui est très en ma faveur compte tenue de mes ressources.
Voilà un nouvel épisode, j'espère qu'il n'y en aura plus d'autre.
Merci encore José, et Bisane.