Re : je suis à bout , j 'ai besoin d'aide ..
bonjour bn,
Vous ne pouvez pas faire opposition à une assignation.
Par contre vérifiez bien ceci :
MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION
Article 56 du NCPC
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
papillon
bonjour bn,
Vous ne pouvez pas faire opposition à une assignation.
Par contre vérifiez bien ceci :
MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION
Article 56 du NCPC
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2º L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3º L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Elle vaut conclusions.
papillon
