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irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

riri54

Nouveau débiteur
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Re,

L'huissier est rentré chez moi en forçant ma serrure car je n'était pas chez moi. Il m'a laisser un papier et dessus il est marqué Qu'il s'est présenté ce jour pour me signifier un acte de pv saisie vente et que cet acte sera déposé à  son étude. Je n'en sait pas plus et maintenant j'ai des frais pour ma serrure que je n'avais pas prévu. Je croyais que les huissiers ne pouvaient rien faire quand une suspension des procédures d'exécution à  été faites ???
 
O

olliane

Guest
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

riri je préviens tout de suite thalie, je ne suis pas expert, mais il me semble que cet huissier à  outrepasser ces droits!!!!!!!! :mad: je reviens très vite vers vous!
 
T

thalie

Guest
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Hello Oli (bien reçu) :D

Riri: appelez immédiatement le commissariat pour leur faire part que vous avez fait l'objet d'une effraction à  votre domicile.
 
T

thalie

Guest
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Oki je vais trop vite.

Cela s'est passé hier ?

Un Huissier ne peut en aucun cas forcer une porte ou serrure sans autorisation pour le faire: en d'autres termes, il aurait dà» être accompagné d'un serrurier et du commissaire pour agir de la sorte muni d'un jugement qui l'y autoriserait....

Ce qui n'est pas le cas! Vous allez tout de suite me déposer une plainte.

Riri: vous avez des droits et ce, d'autant que vous bénéficiez d'une suspension de toutes mesures d'exécution et quoiqu'il en soit, même si cela n'avait pas été le cas, cet Huissier n'est nullement habilité à  pénétrer de force au domicile d'un débiteur...

Je rêve.

D'où il est cet Huissier ?
 
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