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FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)
- Auteur de la discussion claiclai
- Date de début
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)
bonsoir
Un petit message pour vous annoncer que toujours rien pas de plan.Donc pas de contestations.A l'inverse toujours des appels téléphonique et le pire les courriers qui nous font vraiment rire aux vues de ce qu'ils disent. ;D ;D ;D ;D C'est du grand n'importe quoi ;D ;D ;D ;D
Voilà rien de neuf :-* :-* :-* :-*
bonsoir
Un petit message pour vous annoncer que toujours rien pas de plan.Donc pas de contestations.A l'inverse toujours des appels téléphonique et le pire les courriers qui nous font vraiment rire aux vues de ce qu'ils disent. ;D ;D ;D ;D C'est du grand n'importe quoi ;D ;D ;D ;D
Voilà rien de neuf :-* :-* :-* :-*
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)
Bonsoir Claiclai,
Je dirais qu'il vaut mieux ne pas avoir de nouvelles que d'en avoir des mauvaises !!!!!!!
Moi ce jour, j'avais des courriers du Tribunal et lorsque je vois ça, je stresse .... mais c'était des bonnes nouvelles : j'ai un créancier de +++ qui est débouté de ses demandes !!!!! Yessssssss !!!!
Et mes 3 audiences pour COf....is ont été reportées à février ; ça me laisse du temps pour faire les conclusions comme ça...
Pour les courriers, on devrait faire une sorte de "journal" avec tous les types de courriers qu'on peut recevoir et les classer par ordre d'importance... lol ;D ;D ;D
Allez @ ++++ Claiclai et t'en fait pas, ça va venir .... Je sais que c'est long !!!!
Bisousssssssssss :-* :-* :-* :-* :-*
Natitou
Bonsoir Claiclai,
Je dirais qu'il vaut mieux ne pas avoir de nouvelles que d'en avoir des mauvaises !!!!!!!
Moi ce jour, j'avais des courriers du Tribunal et lorsque je vois ça, je stresse .... mais c'était des bonnes nouvelles : j'ai un créancier de +++ qui est débouté de ses demandes !!!!! Yessssssss !!!!
Et mes 3 audiences pour COf....is ont été reportées à février ; ça me laisse du temps pour faire les conclusions comme ça...
Pour les courriers, on devrait faire une sorte de "journal" avec tous les types de courriers qu'on peut recevoir et les classer par ordre d'importance... lol ;D ;D ;D
Allez @ ++++ Claiclai et t'en fait pas, ça va venir .... Je sais que c'est long !!!!
Bisousssssssssss :-* :-* :-* :-* :-*
Natitou
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)
Bonsoir natitou.Que de bonnes nouvelles allez que ça continue c'est tout ce que je te souhaite .On attend on attend pas de soucis et comme on dit tout vient à point qui sait attendre .
En fait on a d'autres problèmes alors chaque chose en son temps.Si ça pouvait attendre janvier même que ça ne me gênerai pas ;D ;D.Et puis si j'ai bien compris on est sà»r d'avoir un plan sur 8 ans et non plus sur 10.A ce propos il me semble avoir lu quelque part que si tout ce passe bien que le plan est bien respecté au bout de 5 ans il y aurait quelque chose ??? ??? oui ??? et quoi??
Très bonne soirée Natitou merci de ta réponse si rapide
Bonsoir natitou.Que de bonnes nouvelles allez que ça continue c'est tout ce que je te souhaite
.On attend on attend pas de soucis et comme on dit tout vient à point qui sait attendre .En fait on a d'autres problèmes alors chaque chose en son temps.Si ça pouvait attendre janvier même que ça ne me gênerai pas ;D ;D.Et puis si j'ai bien compris on est sà»r d'avoir un plan sur 8 ans et non plus sur 10.A ce propos il me semble avoir lu quelque part que si tout ce passe bien que le plan est bien respecté au bout de 5 ans il y aurait quelque chose ??? ??? oui ??? et quoi??
Très bonne soirée Natitou merci de ta réponse si rapide
Re : FAIRE OU PAS UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT?(recevabilité acquise+attente 20 jrs)
RE coucou Claiclai,
En fait pour les 5 ans, c'est la durée d'inscription au FICP qui passe de 10 à 5 ans...
Lis ça :
>>> A partir de novembre 2010 : plusieurs dispositions qui réforment profondément le
traitement des dossiers de surendettement, entrent en vigueur.
* La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les mesures
d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.
* Les durées d'inscription au FICP sont également raccourcies: de 8 à 5 ans suite à une
procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de
remboursement suite à une procédure de surendettement.
* Les Commissions de surendettement seront plus largement ouvertes aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.
* La loi prévoit également une obligation d'assurer la continuité des services bancaires
lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement. A cette fin, des normes professionnelles
seront adoptées par les banques.
>>> En avril 2011 :
* Les nouvelles règles en matière d'usure pour le crédit à la consommation seront effectives.
>>> En mai 2011, les mesures issues de la transposition de la Directive ainsi que celles
destinées à encadrer le crédit renouvelable seront applicables.
* Avant la souscription du crédit, la loi impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations,
formalisant souvent des pratiques déjà appliquées par les banques.
> Pour l'ensemble des crédits :
- Une vérification de la solvabilité et un devoir d'explication et d'information aux clients.
- La remise d'une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur.
- Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d'accorder un crédit. Les banques
le font déjà systématiquement conformément à un engagement professionnel pris en
2004.
- Un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
> Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance
- Une obligation de former les vendeurs des magasins à la distribution de crédit et
encadrement des commissions qui leur sont payées.
- La remise d'une fiche de dialogue et d'information à remplir à 4 mains par le vendeur et
l'emprunteur.
Direction de l'Information et des Relations extérieures - www.fbf.fr 06/08/2010
> Pour les crédits renouvelables :
- Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de
crédit supérieur à un certain montant (probablement 1000 €.)
- Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des
cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée
devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la
fonction paiement au comptant de la carte sera activée.
* Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement
minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
- L'emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de
remboursement de son crédit.
- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux
emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3
aujourd'hui).
En espérant que ce sera vraiment en notre faveur, pour nous les débiteurs !!!!!!
@ +++ Claiclai
:-* :-* :-* :-* :-*
Natitou
RE coucou Claiclai,
En fait pour les 5 ans, c'est la durée d'inscription au FICP qui passe de 10 à 5 ans...
Lis ça :
>>> A partir de novembre 2010 : plusieurs dispositions qui réforment profondément le
traitement des dossiers de surendettement, entrent en vigueur.
* La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les mesures
d'exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.
* Les durées d'inscription au FICP sont également raccourcies: de 8 à 5 ans suite à une
procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de
remboursement suite à une procédure de surendettement.
* Les Commissions de surendettement seront plus largement ouvertes aux personnes
surendettées propriétaires de leur logement.
* La loi prévoit également une obligation d'assurer la continuité des services bancaires
lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement. A cette fin, des normes professionnelles
seront adoptées par les banques.
>>> En avril 2011 :
* Les nouvelles règles en matière d'usure pour le crédit à la consommation seront effectives.
>>> En mai 2011, les mesures issues de la transposition de la Directive ainsi que celles
destinées à encadrer le crédit renouvelable seront applicables.
* Avant la souscription du crédit, la loi impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations,
formalisant souvent des pratiques déjà appliquées par les banques.
> Pour l'ensemble des crédits :
- Une vérification de la solvabilité et un devoir d'explication et d'information aux clients.
- La remise d'une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur.
- Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d'accorder un crédit. Les banques
le font déjà systématiquement conformément à un engagement professionnel pris en
2004.
- Un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
> Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance
- Une obligation de former les vendeurs des magasins à la distribution de crédit et
encadrement des commissions qui leur sont payées.
- La remise d'une fiche de dialogue et d'information à remplir à 4 mains par le vendeur et
l'emprunteur.
Direction de l'Information et des Relations extérieures - www.fbf.fr 06/08/2010
> Pour les crédits renouvelables :
- Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de
crédit supérieur à un certain montant (probablement 1000 €.)
- Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des
cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée
devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la
fonction paiement au comptant de la carte sera activée.
* Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement
minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
- L'emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de
remboursement de son crédit.
- Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux
emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3
aujourd'hui).
En espérant que ce sera vraiment en notre faveur, pour nous les débiteurs !!!!!!
@ +++ Claiclai
:-* :-* :-* :-* :-*
Natitou
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