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execution du plan conventionnel de redressement URGENT

M

maella171

Nouveau débiteur
#1
#1
Bonjour, sur mon plan conventionnel de redressement il y a une date qui est le 30 avril 2010 a la banque de France on me dit qu'il faut avoir payer la première échéance de mon plan avant cette date moi je croyais que c'était a partir du mois de mai et non du mois d'avril alors a quoi sert cette date ? le plan définitif a été signe par le juge le 16 mars 2010 et je n'ai pu honorer la mensualité de mon crédit immo a cause de ma banque qui nous a mis interdit bancaire et a donc rejeté tout les chèques et tout les prélèvements car notre compte était débiteur et ma banque n'a rien voulu savoir est ce que le plan est caduc ou pas je n'ai pas reçu de recommander mais cela fait qu'une semaine que le crédit immo a été rejeter merci de me répondre
 
T

thalie

Guest
#3
#3
Re : execution du plan conventionnel de redressement URGENT

Bonjour Maella et désolée pour ce retard de réponse ;D ;D

Votre plan conventionnel dà»ment signé par vos créanciers peut être rendu caduc, en cas de non -respect de votre part du règlement d'une ou des échéance(s), quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de vos créanciers demeurée sans effet.

S'agissant de cette date au 30.04.2010, pouvez-vous m'en dire un peu plus ? Pourquoi croyez-vous que les règlements devaient intervenir en Mai ?

Tenez-moi informée ;)

Courage à  vous ;)
 
M

maella171

Nouveau débiteur
#4
#4
Re : execution du plan conventionnel de redressement URGENT

sur mon plan definitif il y a ecrit que le plan entrera en application le 30/04/2010 et que normalement j'aurais du payer ma mensualité en avril etant donner que c'est une date butoir d'apres les dires de la banque de france or ma banque nous a tout rejeter prelevement cheque etc donc que dois je faire est ce que le plan prends effet debut mai ou en avril
 
T

thalie

Guest
#5
#5
Re : execution du plan conventionnel de redressement URGENT

C'est cette date du 30 avril qu'il faut prendre en compte.
Maella: avez-vous régularisé ces chèques impayés ?
 
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