Re : Doutes concernant un dépôt BDF
Coucou Calimerette,
Il faut absolument régulariser ces chèques ..... Lisez ceci :
En effet, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il ne s'agit pas du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public. Le montant de la pénalité est calculé par chèque, et s'élève à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée (ramenée à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros - article L.131-75 du code monétaire et financier). Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.
Vous risquez également d'avoir à supporter des frais bancaires.
Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros, et à 50 euros au-delà de ce montant.
La récupération du chéquier
Il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à -dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.
Faites alors tout votre possible pour respecter les délais.
@ ++++ Calimerette,
Natitou
Coucou Calimerette,
Il faut absolument régulariser ces chèques ..... Lisez ceci :
En effet, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il ne s'agit pas du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public. Le montant de la pénalité est calculé par chèque, et s'élève à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée (ramenée à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros - article L.131-75 du code monétaire et financier). Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.
Vous risquez également d'avoir à supporter des frais bancaires.
Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros, et à 50 euros au-delà de ce montant.
La récupération du chéquier
Il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à -dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus.
Faites alors tout votre possible pour respecter les délais.
@ ++++ Calimerette,
Natitou