dossier surendettement

[opaline]

Re : dossier surendettement

myrtille

il y aura une carence pour une prise encharge au niveau de la dentition, optique, mais pas le reste....
maintenant il suffit de regarder les garanties...

talie vous dira comment faire, je vais regarder de moncoté, et si j'ai un petit quelque chose, je vous tiens au courant.

K

 

[olliane]

Re : dossier surendettement

non, la plupart des mutuelles maintenant ne demandent pratiquement plus les délais de carences je vous garantie que j'en ai étudié des centaines pour ma mère qui en avait besoin en urgence, pour votre mutuelle actuelle, grâce à  l'attestation, ça devrait passer, sans devoir payer les 6 mois restant, nous allons faire des recherches avec opaline, on vous tiens au courant, personnellement, j'ai pu résilier des contrats d'assurances avant la date anniversaire grâce à  mon dossier, mais nous allons voir s'il existe une loi.

pour la sécu, il y a des plafond,mais là , il s'agit d'une aide exceptionnelle, ils prendrons en compte vos revenus et votre situation actuelle il faut demander le document pour les aides exceptionnelles, par contre, ça prend un peu de temps pour la réponse, il faudrait y aller directement avec tous vos papiers ressources, charges,crédit et attestation de dépôt pour le faire sur place et demander à  la personne si ça peut être traité en urgence.

essayez déjà  comme ça, avec un peu de chance ça passera, dès que nous aurons des réponses pour votre mutuelle nous vous laisserons un message, bonne nuit myrtille, nous allons vous trouver une solution, ne vous en faites pas

 

[opaline]

Re : dossier surendettement

myrtille et olliane

j'ai trouvé cet article :

Les divers motifs de résiliation d'une mutuelle

Tout d'abord, il est important de noter que tout contrat d'assurance, sauf stipulation contraire, est conclu pour une durée de un an. Si vous n'êtes pas satisfait de votre mutuelle actuelle, ou si vous changez de situation, ou encore si vous n'acceptez pas l'augmentation tarifaire de votre mutuelle, voici les motifs que vous pouvez invoquer pour une résiliation de votre mutuelle :

La résiliation à  l'échéance est le motif de résiliation d'une mutuelle le plus répandu. Le code de l'assurance a réglementé la résiliation d'un contrat d'assurance en général et d'assurance santé en particulier. En effet, un préavis de 60 jours est demandé afin de pouvoir partir à  l'échéance du contrat.

La résiliation pour changement de situation a également été réglementée afin de pouvoir mieux vous défaire de votre contrat. Les raisons à  invoquer sont pour mariage, divorce, changement de résidence (département) et changement de régime social. Attention toutefois, ces motifs sont de plus en plus souvent refusés par les sociétés d'assurance, alors qu'ils sont prévus par le code de l'assurance.

La résiliation pour adhésion obligatoire entre dans le cadre où vous disposez d'une mutuelle à  titre personnel, mais que votre nouvel employeur vous propose une complémentaire santé souscrite pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Dans ce cas, cette complémentaire santé peut vous être imposée. Dès lors, vous pouvez résilier votre mutuelle à  titre personnel en invoquant ce motif, facilement accepté par les sociétés d'assurance.

La résiliation pour augmentation tarifaire injustifiée intervient dès lors que vous observez une augmentation de tarif de votre mutuelle. Pour résilier votre contrat, veillez toutefois à  respecter un préavis de 1 mois et d'envoyer votre courrier dans les 15 jours qui suivent la prise de connaissance de cette augmentation.

La résiliation loi Chatel peut être invoquée si votre organisme ne vous a pas avisé au plus tard 45 jours avant l'échéance de votre possibilité de résilier.

La résiliation après sinistre intervient dans le cas où votre assureur a résilié l'un de vos contrats d'assurance après un sinistre. Vous pouvez alors résilier l'ensemble de vos contrats chez cet assureur.

donc je pense que votre situation ayant changé, vous pouvez prétendre a une résialiation; il faut regarder dans le code des assurance. je vais aller le chercher

K

 

[opaline]

Re : dossier surendettement

re

Loi Chatel :
Si sur l'appel de cotisation il n'est pas mentionné l'application de la loi Chatel vous pouvez résilier à  tout moment

vérifier vos appel de cotisation....

K

 

[opaline]

Re : dossier surendettement

re

Résiliation de votre mutuelle avec la Loi Chatel
Depuis Janvier 2005, la Loi Chatel oblige les assurances santé et les mutuelles à  vous tenir informé sur la reconduction tacite de votre contrat de mutuelle.

Ainsi, votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat de mutuelle santé lors de l'envoi de son avis d'échéance.

Cet avis d'échéance doit vous être notifié au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de votre mutuelle. Si cette information ne vous est pas communiquée dans ce délai, la résiliation de votre contrat d'assurance santé est possible sans pénalités, à  compter de la date de reconduction.

Ainsi, si vous avez raté la résiliation à  l'échéance anniversaire, dès que vous prenez connaissance de la nouvelle cotisation annuelle, vous pouvez envoyez une lettre de résiliation en arguant de la loi Châtel.
Votre résiliation de mutuelle doit se faire en recommandé avec accusé de réception
ci joint un model de lettre :

A --------... le ------
------------....................
------------....................
------------....................
------------....................
Je soussigné,-----------------------------.
demeurant---------------------------------..
---------------------------------...................
assuré au sein de votre mutuelle complémentaire sous le n° de contrat suivant :
-------------------------------------...
Ai l'honneur de vous déclarer par la présente lettre recommandée, que n'ayant pas été informé de
la reconduction tacite de mon contrat et ma capacité à  y renoncer sous 20 jours lors de la
réception mon échéancier annuel comme le stipule la loi châtel du 25 janvier 2005 :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à  tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à 
dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime
ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un
délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du
contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à  partir de la date figurant sur le cachet de la
poste. »
Usant ainsi de la faculté de mettre un terme à  ce même contrat, j'entends faire cesser mon
adhésion au sein de votre assurance le -----------------.
Je vous serai obligé de bien vouloir m'accuser réception de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Signature: