Re : Presentation surendettement de terminator07
il faut que vous fassiez un courrier a votre gestionnaire pour demander a suspendre la saisie sur salaire . dans ce courrier vous demander qu'elle fasse parvenir au jex cette demande . avec la nouvelle loi lagarde, c'est ainsi, des la recevabilité, les mesures d'exécution sont suspendu le temps du traitement du dossier; ce huissier vous raconte n'importe quoi.;
je vous mets le modele :
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
je subis actuellement une saisie sur salaire de la part de xxx.
Aussi,il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
à envoyer au gestionnaire de votre dossier,
- joindre copie des doc qui prouve cette saisie...;
faites le maintenant en rar si vous pouvez sinon en envoi simple.
courage