Re : Dossier refusée BDF - Audition JEX
Recoucou Alegna ;D
En premier lieu:
1 - Si tu décides de former un pourvoi en cassation: le délai imparti est de deux mois à compter de la notification de la décision du JEX.
C'est une procédure - je ne te le cache pas - qui est coûteuse car malheureusement et compte tenu de tes revenus, tu ne pourras pas bénéficier de l'aide juridictionnelle
. Tu ne pourras faire appel pour former ce pourvoi en cassation qu'auprès d'un Avocat aux Conseils lequel - au vu des éléments du dossier présentés devant le JEX et la décision - établira une note de synthèse concluant sur les chances éventuelles d'un éventuel pourvoi. Son coût est de l'ordre de 2.000 €. C'est une somme :
. N'en informe pas pour autant tes créanciers à l'immédiat de ton intention. Ce ne sera qu'une fois en main la déclaration de pourvoi que tu pourras l'adresser à tes créanciers.
2 - En attendant, l'autre solution: négocier crédit par crédit les mensualités.
3 - Autre solution: attendre les IP - en faire opposition, éplucher les contrats un par un, trouver les failles permettant d'obtenir la déchéance des intérêts, voire la forclusion et solliciter à titre subsidiaire des délais de paiement lesquels ne pourront excéder 24 mois;
4 - Redéposer un dossier mais à la seule condition que tu fasses état d'un élément nouveau.
Pour l'Avocat aux Conseils: je vais voir de mon côté si je peux en trouver un "abordable" et te tiendrai au courant.
Pour les créanciers: tu vas me faire plaisir de déposer une plainte auprès du Procureur:
Je te mets ci-après le modèle en ce sens mais à rédiger pour chaque créancier concerné:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Le
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Article 226â€1 du Code Pénal
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les
appels téléphoniques tant à mon domicile, chez mes voisins, à des membres de ma famille et in fine
sur mon lieu de travail m'exposant à des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.
A cet égard, je joins aux présentes :
†les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie
recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
†une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur
les portables en mentionnant les dates et heures
Pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits
reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale
qui sera réservée à cette affaire.
Je demeure naturellement à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez recevoir.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse.
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires
Plus le modèle d'attestation à faire remplir par collègues de travail, voisins si tu le peux:
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf
A l'immédiat: en aucun cas, je ne veux que tu te décourages: on va trouver des solutions et je t'ai promis que je resterai à côté de toi, quoiqu'il advienne.
On va se battre jeune fille et on va y arriver
