dossier recevable ?

[stephy1010]

Re : dossier recevable + mise en place du plan en septembre

Bonjour Olliane pourquoi dois je considérer que c'est fini, je n'ai pas reçu de courrier en ce sens..? le courrier que j'ai reçu hier fait est un "envoi détaillé des dettes", je ne dois pas leur renvoyer signé.. le moratoire de 24 mois a été jugé recevable en Mai mais j'attends de voir si un créancier conteste mais à  ce jour je ne sais pas encore...pas de nouvelles
Ma question sur mon précédent message etait : a quoi correspond le courrier que j'ai reçu hier, voilà  ce que dit ce courrier : "objet du courrier : Envoi détaillé de vos dettes conformément à  l'article L331,4 du Code de la consommation" informant le débiteur de l'état du passif que la BDF a dressé, le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander à  la commission la saisine du juge de l'execution, passé le délai de 20jours le débiteur ne peut plus formuler une telle demande..voilà  mais rien ne dis que le moratiore est mis en place...voilà  pourquoi je ne comprends pas à  quoi correspond ce courrier et à  quoi il sert... ???

 

[olliane]

Re : dossier recevable ?

stephy, le moratoire sera mis en place dès septembre, normalement, sur la première page il est noté en objeten haut à  gauche: envoi de l'état détaillé des dettes, projet de plan approuvé par vos créanciers, est ce que vous avez bien ça? j'ai bien répondu à  votre question concernant ce courrier, et c'est bien ça vu ce que je lis ;D

stephy, ce courrier vous informe qu'aucun créancier n'a contesté la recevabilité du plan, il vous indique le montant de vos dettes et le plan proposé si vous en avez un, mais comme c'est un moratoire, il se peut que vous n'ayez rien à  régler, maintenant, sur l'avant dernière page, vous avez les observations et on vous demande de signer et de renvoyer le document avant telle date; la bdf ne vous envoi pas de courrier pour vous dire que tous les créanciers sont ok, c'est ce document que vous avez reçu qui prouve que tout le monde est ok, renvoyez bien ce papier à  signer, ensuite, votre dossier va repasser en commission pour la validation, comme je vous l'ai expliqué, vous recevrez un dernier document suite à  cette commission, mais je vous garantie que c'est bien une bonne nouvelle, si vous avez un doute, appelez votre gestionnaire ça sera plus simple, mais moi aussi mon dossier est passé le 28 mai, j'ai appelé ma gestionnaire qui m'a dit que tous les créanciers étaient ok mais je n'ai jamais rien reçu comme courrier entre temps, et la semaine dernière, j'ai reçu le même courrier que vous, donc pas d'inquiétude stephy, aucun créancier n'a contesté pour vous ;D

 

[olliane]

Re : dossier recevable ?

stephy, je vais essayer de vous réexpliquer plus clairement en détail, lorsque votre dossier est passé en commission en mai, vous avez reçu un RAR de la bdf vous disant que votre dossier est recevable et qu'elle vous propose un moratoire, sur ce courrier, il y avait plusieurs pages, vous avez dà» voir un tableau où est repris toutes vos dettes, ce que vous devez, le retard et le montant réclamé ce jour, vos créanciers ont reçu le même courrier que vous, la bdf leur annonce en plus que vous êtes recevable et qu'elle va proposer un plan de remboursement, suivant la capacité de remboursement retenue, ou un moratoire, ou une prp suivant les situations, à  partir de là , les créanciers ont 15 jours pour dire oui, j'accepte de mettre en place un plan, ou non, je ne veux rien savoir je veux que cette personne me rembourse tout de suite, à  ce moment là , vous recevez un courrier de la bdf qui vous annonce qu'un créancier a contesté que votre dossier est temporairement suspendu, en attendant la convocation du jex, si tout le monde dit ok, la bdf vous envoi de nouveau le détail de vos dettes et la proposition du plan de remboursement, chose, que vous n'aviez pas avant si je ne me trompe pas, comme vous avez un moratoire, vous avez un tableau ou vous avez le nom du créanciers, le montant total dà» et le nombre de mois à  zéro ou par exemple 35 euros si vous avez une capacité, (il s'agit du doc que vous avez reçu) ensuite, sur l'avant dernière page, vous avez environ un texte de 10 lignes avec les observation où la bdf reprend brièvement votre situation avec ce qu'elle a proposée, en dessous, vous devez signer et renvoyer le document avant la date indiquée.

ensuite, les créanciers renvoit la même chose et votre dossier repasse en commission pour la validation du plan, attention, il se peut qu'un créancier conteste à  ce stade, si le plan proposé ne lui convient pas, mais vu que vous avez eu un moratoire que votre capacité est de zéro et que les créanciers ont été ok, tout se passera bien, je vous conseille tout de même d'appeler votre gestionnaire, tenez nous informées

 

[stephy1010]

Re : dossier recevable ?

Hé non malheureusement Olliane, je n'ai pas de marquer projet de plan approuvé hélas...et pas d'avant dernièr epage où l'on me demande de signer et de renvoyer, ma lettre comporte 3 pages avec en première page l'objet : envoi détaillé des dettes puis ce texte :
Conformément à  l'art L331,4 du code de la conso, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé, le débiteur qui conteste cet etat dispose de 20 jours pour demander à  la commission la saisine du juge de l'execution, aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
La commission est tenue de faire droit à  cette demande. passé le délai de 20j le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commssion informe le débiteur de ce délai.
Nous vous adressons çi joint l'état détaillé de vos dettes établi d'à près vos déclarations et après consultation de vos créanciers. Nous vous informons qu'en application de l'art L331,4 du Code de la consommation reproduit ci dessus, vous disposez d'un délai de 20j pour contester; le cas échéant, cet état détaillé et demander à  la commission la saisine du juge de l'éxécution en indiquant les sommes contestees et les motifs qui justifient votre demande.

Voilà  et les deux dernières pages ne sont qu'un tableau de mes dettes....

Dommage j'aurai aimé que cela soit bien la fin...Mais je ne comprends toujours pas pourquoi j'ai reçu ce courrier, ce tableau la BDF me l'avait déjà  envoyé lors de ma notification de recevabilité....Que se passe t il? c'est bon ou mauvais? ???

 

[stephy1010]

Re : dossier recevable ?

Je confirme mon dossier ne possède que 3 pages, un avec ce rappel du texte de loi et deux pages de tableaux de dettes...rien de + malheureusement...et j'ai appelé ma gestionnaire : formidable absente jusqu'au 24 Aout......et personne ne la remplace! pff!!!!!