Re : dossier recevable ?
coucou les filles :
j'ai trouvé quelques renseignements sur les délai et étapes :
Dossier de surendettement :
- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de... 6 mois ! (Article L331-3 du Code de la Consommation).
Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester celle-ci (à noter : à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement ! - Article L331-3)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
- il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !
Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
--> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
--> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
-> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
-> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !
Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là encore, 15 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à contester, le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)
voila, c'est assez clair je pense...
mais maintenant, c'est une généralité, parfois qquelques jours peuvent variés selon les départements..
K
