dossier recevable + recours d'un créancier ==> argumentaire pour le 06/01/11

[opaline]

Re : témoignage situation de surendettement

sticoumi

alors OUI, il faut leur envoyer un courrier pour leur demander de cesser et leur rappeler la loi et les regles, ci joint model de lettre :

Madame, Monsieur,

Suite à  l'appel téléphonique de Mr........... et aux multiples appels de Mme......., je tiens à  vous informer que je suis temporairement incapable de respecter mes obligations vis-à -vis de ma dette envers (nom de l'organisme).

Je vous rappelle que j'ai ouvert un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de ..........

Entre-temps, comme le prévoit la loi sur le recouvrement de créances, j'exige que vos conseillers ne communiquent avec moi que par écrit et stoppe immédiatement, leurs appels auprès de mes voisins, familles, conseillers bancaires ou toute autres personnes me concernant, ainsi que la divulgation d'informations privées.

Si vous ne respectez pas ma requête, je me verrai dans l'obligation de porter plainte sans autre préavis auprès du Procureur de la République et j'intenterai contre vous des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts pour non respect de :

- l'article L511-33 du code monétaire et financier relatif au secret professionnel ;
- l'article 226-1 du code pénal pour divulgations d'informations et atteinte à  la vie privée ;
- l'article 222-16 du code pénal pour appels téléphoniques malveillants et réitérés.

Veuillez agir en conséquence.


vous pouvez dapter selon la situation...

courage ca va aller, et si jamais il y a un autre appel alors ce sera une plainte aupres du procureur..

k

 

[sticoumi]

Re : témoignage situation de surendettement

Merci Opaline pour votre message et la lettre-type.

Le problème c'est que le dossier de surendettement n'est pas encore déposé et qu'ils ne savent pas encore que je vais en faire un. De toute façon ma situation financière ne semble guère les préoccuper car la nana de fa.et m'a appelé juste pour "me prévenir que son patron voulait qu'elle appelle ma banque et qu'elle préferait me prévenir car elle ne voulait pas le faire sans m'avertir"... J'ai un peu rigolé dans ma tête, appeler ma banque pour faire quoi? Elle m'a juste dit que j'avais 2 mensualités de retard, elle m'a même pas demandé si je comptais paye ou si je rencontrais une quelconque difficulté. Elle m'a juste dit qu'elle pourrait dire à  son patron qu'elle m'avait eu au tél (oui oui je suis encore en vie et je travaille bien là  où vous avez déniché le n° de tel!) et qu'elle voulait que je la rappelle demain. Je lui ai répondu qu'ils allaient recevoir un chèque dans le mois (je n'ai pas précisé le montant), j'ai fait style de noter son numéro mais faut pas croire que je vais la rappeler!

Surtout qu'au début de l'été j'ai demandé à  tous mes créanciers des plans de remboursements allégés au regard de mes difficultés, ce sont les 1ers à  avoir refusé catégoriquement! Les autres ont été bien plus compréhensifs...

Bref, j'espère qu'ils ne vont pas rappeler demain au boulot, j'ai peur d'avoir des ennuis avec ma direction si ils appellent toujours sur le standard!

BOn sinon mis à  part ça, j'ai une petite question sur le dossier BDF: la date d'octroi correspond à  quoi? à  la date de signature de contrat? et si entre-temps il y a eu des augmentations de réserve, je dois le noter quelquepart?

Merci d'avance de vos réponses, ça m'aide à  avancer et j'aimerais vraiment pouvoir déposer le dossier dans la semaine prochaine! Je pense d'ailleurs faire la lettre de saisine ce week-end alors j'aurai besoin de vous!

Bonne soirée!

 

[olliane]

Re : témoignage situation de surendettement

bonsoir sticoumi, ne rappelez pas, ça ne sert à  rien sauf vous faire perdre du temps et de l'argent


la date d'octroi, oui, c'est la date à  laquelle vous avez eu votre prêt, s'il y a eu une augmentation de réserve avec une signature il faut en tenir compte car pour déposer un dossier, il faut que le dernier crédit ou augmentation de réserve avec signature d'avenant, ai été fait 3 mois avant pour la province et 6 mois pour paris et sa région.
à  quand date la dernière augmentation? avez vous signer un avenant?

 

[sticoumi]

Re : témoignage situation de surendettement

C'est bon niveau date, le dernier crédit souscrit date de 05/2009 et la dernière augmentation date de 01/2009.

Autres questions et j'espère que ce seront les dernières concernant le dossier bdf:
- pour les frais de garde je donne quoi comme justificatif? les décomptes de la PAJE?
- pour la cantine, c'est tout nouveau comme charge pour moi puisque les filles viennent de rentrer à  l'école, donc je n'ai encore aucun justificatif. Il faut quand même bien que je le fasse apparaître dans les charges. Je pourrai joindre le justificatif plus tard?
- les impôts me remboursent 1000€ environ pour les frais de garde. Est-ce que je dois marquer -1000€ ou 0 dans la case impôts du tableau des charges?
et enfin la dernière:
- où dois-je déposer le dossier? Peut-on l'envoyer par courrier en recommandé?

 

[sticoumi]

Re : je vais bientôt déposer mon dossier de surendettement...

Bonjour!

Je viens de faire la lettre de saisine, j'aimerais bien la faire lire à  thallie (je crois que c'est elle l'experte?). Comment est-ce que je peux lui communiquer?