Re : Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???
Hello Mélis
Alors en premier lieu jeune fille
seule l'administration fiscale peut émettre un avis à tiers détenteur et certainement pas un organisme de crédit à la noix
Ce ne sont encore que des menaces !! Il y a en véritablement marre de ces organismes qui racontent n'importe quoi pour vous faire peur et vous obliger à leur verser une quelconque somme d'argent.
La seule chose que cet organisme est en droit de faire c'est:
- soit déposer une injonction de payer, pour laquelle la déchéance du terme doit avoir été prononcée (par la voie recommandée) en déposant une requête auprès du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile. Le Juge l'examinera, sans que pour autant vous ne soyez convoquée, et rendra s'il estime que la requête est fondée une ordonnance aux fins d'injonction de payer. Celle-ci devra vous être signifiée par voie d'Huissier.
A ce niveau-là , vous aurez un délai d'un mois pour former opposition à cette injonction de payer, afin d'empêcher que cette ordonnance ne devienne un titre exécutoire (c'est-à -dire un jugement définitif sur la base duquel le créancier sera en droit d'effectuer toutes mesures d'exécution, soit saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations (mais sur ce point, celle-ci nécessitera que vous soyez convoquée devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile),
- soit via une assignation.
De grâce Mélis, ne croyez pas un seul instant cet organisme.
En outre, j'ai vu que celui-ci s'est permis d'appeler votre père. Le pauvre, j'imagine son affolement.
C'est une attitude totalement révoltante et aucun cas, on ne peut venir lui saisir quoique ce soit.
Vous allez me déposer une plainte contre cet organisme.
Je vous mets ci-après le texte à adresser, étant précisé que les délais de traitement sont cependant assez longs. Je doute fort que cet organisme va s'arrêter du jour au lendemain: un seul mot d'ordre, vous ne répondez plus au téléphone. Pour votre père, s'il devait encore recevoir des appels, il leur répond qu'il n'a plus de contact avec vous! qu'il n'est nullement concerné et ne tient pas à en savoir plus!
Je suis révoltée par cette méthode: il faut vraiment que les choses changent de ce côté-là !!
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
( du lieu de l'infraction ou du siège social de la Société
harcelante)
Le 5 mai 2010
Lettre recommandée AR :
Objet : Plainte pour harcèlement téléphonique
Monsieur ou Madame le Procureur,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte à l'encontre de la Société xxxxx, laquelle multiplie les appels téléphoniques tant à mon domicile, chez mes voisins, à des membres de ma famille et in fine sur mon lieu de travail m'exposant à des sanctions disciplinaires de la part de mon employeur.
A cet égard, je joins aux présentes :
- les attestations (voisins, collègues de travail, auxquelles il conviendra de joindre la copie recto/verso de la pièce d'identité de la personne attestant)
- une liste sur laquelle sont répertoriés les heures d'appels de ladite société, les SMS reçus sur les portables en mentionnant les dates et heures
pièces, à la lecture desquelles vous serez à même de constater la réalité et la matérialité des faits reprochés à l'encontre de cette Société.
Je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma plainte et de me tenir informé(e) de la suite légale qui sera réservée à cette affaire.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Procureur, l'expression de ma considération respectueuse.
NB : Toutes les pièces justificatives sont à joindre en photocopie en deux exemplaires".
+ modèle d'attestation avec copie de la pièce d'identité recto/verso
http://www.dossier-surendettement.fr/lettretype/modele-attestation-harcelement.pdf
Courage mélis: ne vous laissez pas démonter. Nous sommes tous et toutes à vos côtés, moi la première !!!
