Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???

[melis589]

Bonjour à  tous,
Et bien voilà  je vous explique ma situation. EN 2007 j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté pour une période de 2 ans. Voyant la fin de cette probation arrivée, j'ai re déposé un dossier mais seulement depuis le 1er dossier, ma vie maritale a changé (pacs). Mon dossier est sorti irrecevable sous pretexte que mon conjoint a refusé de participer au remboursement de ma dette (ce qui me parait logique !, je ne le connaissais meme pas a cette epoque) !

On m'a dit de faire un recours au magistrat mais je ne sais pas quoi faire pour persuader celui ci a comprendre ma situation et celle ce mon conjoint refusant de payer quelque chose qui ne le concerne en aucune facon.

J'ai besoin de votre aide car à  l'heure actuelle, sogefinancement me menace une poursuite judiciaire en novembre si je ne fais aucun recours, alors que mes deux autres créanciers accepte un accord amiable et un defichage durant quelques temps, le temps de trouver une solution.

Mon COnjoint et moi meme sommes tous les deux en contrats précaires (cdd et interim).

Merci par avance

 

[thalie]

Re : Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???

Bonsoir Melis59 et bienvenue à  vous sur ce forum ;D

Je note que votre 2ème dossier a été déclaré irrecevable.

A quand date cette notification ? Avez-vous formé un recours auprès de la BDF afin de pouvoir être convoquée devant le JEX ?

Avez-vous depuis lors reçu votre convocation ? Si tel est le cas, il conviendra de préparer un argumentaire à  soumettre au JEX. Si vous le souhaitez, je pourrai vous aider dans cette préparation.

Il conviendra à  cette fin que vous me transmettiez par mail:

- le premier plan
- votre lettre de saisine concernant le 2ème dossier
- me faire un historique des crédits souscrits (les raisons, les conditions) + m'indiquer les mensualités y afférentes + le capital restant dà»,
- locataire, ou propriétaire ?
- la notification de l'irrecevabilité.

Tenez moi informée

Courage à  vous

 

[melis589]

Re : Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???

Bonjour Thalie, je vais chercher le recommandé demain et si je ne me trompe pas, j'ai 15 jours à  partir de cette date pour faire un recours
Je vous envoie celà  demain soir, c est possible?

merci d avance

 

[thalie]

Re : Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???

Pas de problème jeune fille .

je vous mets ci-après le modèle de lettre qu'il conviendra d'adresser à  la BDF par la voie recommandée pour contester cette notification d'irrecevabilité: le délai pour former ce recours est de 15 jours à  compter de la notification:

BANQUE DE FRANCE
Commission de Surendettement


Le



Lettre recommandée AR

N°Dossier :
Gestionnaire :
Section
Objet : contestation d'irrecevabilité


Madame, Monsieur,

Nous avons l'honneur par la présente, en application de l'article R 331-8 du Code de la Consommation, de contester la décision d'irrecevabilité prononcée à  notre encontre par la Commission de Surendettement des Particuliers de , relativement à  notre demande d'examen de notre situation de surendettement enregistrée sous le N° .

Cette décision nous a été notifiée par la voie recommandée le .

Nous vous remercions en conséquence de transmettre notre présente demande de contestation auprès du Juge de l'exécution, avec l'ensemble des pièces de notre dossier.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués."

Je prends contact avec vous par mail.

Courage: vous allez y arriver

 

[melis589]

Re : Dossier IRRECEVABLE===}} Que dois je faire???

Bonsoir Thalie, sur le recommandé il est noté manque de mauvaise foi car le conjoint (pacs le 31 10 2008 ) a refusé de communiquer ses ressources. De ce fait, la commission n'a pas pu étudier la capacité de remboursement.

Je voudrais pouvoir vous contacter afin de vous expliquer l'historique des deux annees, car c est assez long via mail.

merci par avance