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Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

kris78

Nouveau débiteur
#6
Re : Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

en fait mon inquiétude a été provoquée par la personne de la BDF que j'ai eu au téléphone (très peu aimable et pas du tout coopérative) car elle m'a donné l'impression que je devais refaire les démarches comme si je n'avais jamais fait de 1er dossier. Elle m'a dit qu'il n'y avait aucun suivi des dossiers et qu'a la fin des 24 mois il faut tout refaire.
Elle m'a dit que l'ordonnance ayant été prononcée le 15/09/2008 le moratoire s'arrête le 15/09/2010 Elle ne m'a pas dit si il y avait un délai (comme vous m'en avez parlé soit un mois avant la fin du moratoire). Heureusement par principe je n'attends jamais le dernier moment pour me renseigner sur un dossier car sinon je pense que j'aurais été très très mal.
Je comprends qu'il doit y avoir bcp de personnes qui appellent et qui s'inquiètent mais il n'est pas utile d'ajouter du stress à  ce genre de situation.
Si je comprends bien, une fois les dossiers établis, reçus, jugés (ce qui pour ma part à  pris 1 an et je pense que c'est le délai moyen d'un dossier) pour 2 ans, ce qui est bien loin de permettre une remise à  niveau, nous sommes livrés à  nous même sans la moindre marche à  suivre quand arrive l'échéance de 24 mois. Je trouve normal qu'on me demande un état de ma situation et des justificatifs au bout de 24 mois car effectivement cela aurait pu changer mais là  ça n'est pas du tout ce que j'ai compris ni ce qu'on a pu me laisser entendre.
Bien loin de moi l'idée de fuir mes responsabilités mais je ne veux pas faire d'erreur pour préserver mon foyer et aujourd'hui ma situation est quasi identique à  celle de 2007 (date de dépôt de mon dossier à  la BDF) puisque je dois encore 24000€ et que mes ressources ont évolué en 3 ans de 100€/mois. Sans compter qu'entre chaque phase les créanciers (appeler aussi huissiers souvent) font du harcellement et de l'intimidation.
 
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001

Guest
#7
Re : Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

si vous avez obtenu un moratoire imposé par le jex ( suite a des recommandations ) vous n'avez pas a redéposer ( sauf élément nouveau pendant celui ci ) car c'est la BDF qui vous réinterroge :

Article L331-7-1
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 72 JORF 6 mars 2007


Dans le cas où la commission recommande la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, elle réexamine, à  l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur
. Si cette situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à  l'article L. 331-7. Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances éventuellement combiné avec les mesures de l'article L. 331-7. Celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à  celles qui ont donné lieu à  un effacement.
 

natitou

Nouveau débiteur
#8
Re : Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

Bonjour Kris,

Bienvenue ici ... Je viens de lire votre histoire ; je conviens que ce n'est pas simple, mais en effet, il faut re-déposer un dossier en BDF. (la personne de la BDF vous l'a dit d'ailleurs).

Lorsque vous remplirez ce dossier, il y a une case à  cocher où il faut mettre si c'est 1 1er dépôt ou pas. Vous cocherez donc la case comme quoi ce n'est pas 1 1er dépôt et vous pourrez même indiquer les référence du 1er dépôt.

Au vu des délais assez longs, je vous conseille de déposer ce nouveau dossier fin juin/début juillet, car il y a la période des grandes vacances et donc moins de personnel actif. Ceci pour vous éviter que les créanciers/requins se réveillent et recommencent à  vous harceler.

@ ++++ de vous lire,

Natitou
 

kris78

Nouveau débiteur
#9
Re : Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

Merci de ces réponses !
Oui effectivement je n'attendrais pas la mois d'aout pour refaire un nouveau dossier car je ne veux pas avoir a éviter à  nouveau les appels d'huissiers !

C'est un certain soulagement de savoir que mon premier dossier est pris en compte.

Je vois également que "001" me dit que c'est la BDF qui ré examine le dossier et je dois dire que je suis allée sur le site de la BDF sur lequel j'ai trouvé la note d'information n°134 dans laquelle il est effectivement mentionnée qu'a l'issue du moratoire la commission réexamine la situation du débiteur selon l'article L331-7 du code de la consommation !

???
 
T

thalie

Guest
#10
Re : Dossier en phase de recommandation BD... mais après ????

Afin de lever tout doute ou suspicion de légitimité dans les réponses:

Rà‰EXAMEN DE VOTRE DOSSIER APRàˆS UN GEL DE VOS DETTES
Lorsque la commission, ou le juge de l'exécution, avait élaboré des mesures qui consistaient à  geler vos dettes (moratoire), votre dossier est réexaminé un mois avant l'expiration de ce moratoire.

Vous êtes invité à  remettre à  jour votre demande en renvoyant le questionnaire qui vous est adressé par la commission à  ce stade de la procédure.

La commission élabore de nouvelles recommandations, dans un délai de 2 mois à  compter de
l'expiration du moratoire. Il peut s'agir :
- de mesures prévoyant des remboursements sur 10 ans maximum ;
- de mesures d'effacement partiel de vos dettes ;
- de mesures prévoyant le paiement d'une partie de vos dettes, sur 10 ans maximum, et l'effacement
de l'autre partie ;
En aucun cas, la commission ne peut recommander un nouveau gel de vos dettes à  ce stade de la
procédure. Pour les situations irrémédiablement compromises, une orientation vers une procédure de
rétablissement personnel peut être demandée.
La commission réexamine votre situation un mois avant l'expiration du moratoire
ô€ƒ
La commission élabore des mesures, également appelées recommandations, dans un délai de 2 mois
ô€ƒ
Vous et vos créanciers êtes d'accord avec les
recommandations
Vous et/ou l'un de vos créanciers n'acceptez pas
les recommandations.
ô€ƒ ô€ƒ
La commission adresse votre dossier au juge de
l'exécution pour validation
Le juge de l'exécution vous convoque ainsi que
vos créanciers et élabore lui-même des mesures
ô€ƒ ô€ƒ
Vous recevez une ordonnance conférant force
exécutoire aux recommandations Un jugement est rendu par le Tribunal.
ô€ƒ ô€ƒ
Vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée des mesures, dans la limite de 10 ans.
En cas d'effacement partiel de vos dettes, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 10 ans.
ô€ƒ
Fin de la procédure

pour plus de détails complémentaires: voici un petit lien : http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2554.0.html
 
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