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Re : dossier de surendettement
Bonjour Cindy ;D ;D
Attention: je comprends votre angoisse, mais modifier la carte grise reviendrait à dissimuler un élément composant votre "actif" à la BDF, dissimulation qui pourrait avoir une incidence directe sur la recevabilité de votre dossier en application de l'article L 333-2 du Code de la Consommation aux termes duquel:
" Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1."
Prudence Cindy
Bonjour Cindy ;D ;D
Attention: je comprends votre angoisse, mais modifier la carte grise reviendrait à dissimuler un élément composant votre "actif" à la BDF, dissimulation qui pourrait avoir une incidence directe sur la recevabilité de votre dossier en application de l'article L 333-2 du Code de la Consommation aux termes duquel:
" Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1."
Prudence Cindy